L’OFPRA peut être amené à exclure du bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire les personnes dont il a de sérieuses raisons de penser :

• qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ;
• qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiés ;
• qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

Les personnes peuvent également être exclues de la protection subsidiaire si elles ont commis des crimes graves de droit commun en France ou si leur activité sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.