garde à vue / بازداشت در کلانتری

police, forces de l'ordre
Modifiée le : 26/09/2024 12h40

Mesure permettant à un officier de police judiciaire de retenir une personne (suspect, témoin), pendant un délai fixé par la loi, pour les besoins d’une enquête, sans avoir à justifier de charges particulières contre elle. Ce délai est en principe de 24 heures.

روندی که به افسر پلیس قضایی اجازه می‌دهد فرد (مظنون، شاهد) را به مدت مشخص‌شده در قانون، بدون توجیه و با اتهامات خاصی علیه وی، جهت تحقیقات قضایی حبس کند. این مدت زمان اصولاً ۲۴ساعت است.