administrateur ad hoc / سرپرست ویژه و موقت

04. protection de l'enfance et justice des mineurs
Modifiée le : 07/10/2024 15h59

Personne désignée pour représenter un mineur lorsque ses tuteurs légaux sont dans l’impossibilité de le faire, lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux de ses représentants légaux (par exemple en cas de violence intrafamiliale), ou lorsque le mineur n'a pas de représentants légaux.

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Infos complémentaires

Dans le cas des mineurs non accompagnés (MNA) qui n'ont pas de représentant légal sur le territoire, un administrateur ad hoc est nommé notamment en cas de maintien en zone d'attente ou pour déposer une demande d'asile.