regroupement familial ; réunification familiale / گردهم‌آوری خانوادگی؛ گردهم‌آوری خانوادگی ویژه‌ی بهره‎‌مندهای حفاظت بین‌المللی

05. famille
Modifiée le : 09/10/2024 15h53

Procédures qui permettent de faire venir en France certains membres de sa famille (notamment conjoint et enfants) lorsqu'on est titulaire d'un permis de séjour. Il s’agit de deux procédures très différentes. La réunification familiale est un droit pour tout bénéficiaire d'une protection internationale : si les conditions sont réunies, la demande ne peut être rejetée. Le regroupement familial, quant à lui, est une procédure
pour les personnes bénéficiant d'un titre de séjour mais pas d'une protection internationale : elle n'est pas un droit, et sa demande est soumise à la discrétion du préfet.

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Infos complémentaires

L’OFPRA n’est pas compétent en ce qui concerne la réunification familiale ou le regroupement familial. Seules les autorités consulaires françaises dans le pays dans lequel la famille a déposé sa demande de visa peuvent donner une réponse positive ou négative à celle-ci. La demande de visa dans le cadre de la réunification familiale peut être déposée par la famille dès l’obtention du statut protecteur même si l’état civil n’a pas encore été établi. 

Pour plus d'information : www.service-public.fr ; www.ofii.fr

دفتر حفاظت از پناهندگان و بدون تابعیت‌های فرانسه (OFPRA) صلاحیت اتحاد مجدد خانوادگی یا گردهم‌آوری خانواده را ندارد، فقط مراجع کنسولی فرانسه در کشوری که خانواده درخواست ویزا داده، می‌تواند پاسخ مثبت یا منفی به آن بدهد. درخواست ویزا در چارچوب گرد‌هم‌آوری خانوادگی می‌تواند توسط خانواده به محض دریافت وضعیت حفاظت حتی زمانی که هنوز گواهی ثبت احوال فرد تشکیل نشده‌، داده شود.