Aide permettant aux personnes démunies de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État de leurs frais de justice (honoraires d’avocat notamment).
La demande d’aide juridictionnelle peut se faire soit en ligne (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/) soit par courrier postal à l’intention du tribunal compétent, à l’aide d’un formulaire CERFA et des justificatifs demandés.
Pour plus d'informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
پولی که دولت برای دستمزد وکالت فردی که توانایی مالی وی برای پرداخت مخارج دادگاه پایین است، به قاضی مربوطه می‌دهد تا تمام یا بخشی از هزینه‌های دادرسی پرداخت شود.
En France, toute personne a droit à un procès équitable, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les personnes aux revenus modestes ont accès à un avocat gratuit. L’aide juridictionnelle (AJ), totale ou partielle, est une prise en charge des honoraires d’avocat par l’État, sous certaines conditions.
در فرانسه، مطابق با ماده‌ی ۶ کنوانسیون اروپایی حقوق بشر، هر فرد حق دسترسی به دادگاهی منصفانه را دارد. اشخاص کم درآمد رایگان به وکیل دسترسی دارند. کمک قضایی (AJ) که شامل تمام یا بخشی از هزینه‌ی وکیل می‌شود، تحت شرایطی از سوی دولت تأيين می‌شود.