Dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’une prise en charge des soins médicaux sur une période d’un an. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources calculées sur les douze mois précédant la demande. 

Pour la demander, il faut déposer un dossier auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) : formulaires et liste des pièces justificatives à imprimer sur le site AMELI, Assurance maladie en ligne. Si cela est nécessaire, la personne doit renouveler sa demande tous les ans.