Le tribunal judiciaire correspond à la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance depuis le 1er janvier 2020. Il est une juridiction de droit commun et de première instance en matière civile, pénale et commerciale.
از اول ژانویه ۲۰۲۰، دو دادگاه قضایی بدوی سابق فرانسه (TI و TGI) با یکدیگر ادغام شده و دادگاه قضایی جایگزین آنها شده است.
-