contrat / قرارداد

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 04/10/2024 15h09

Accord entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou supprimer des obligations.

توافقی بین دو یا چند شخص که هدف آن تشکیل، اصلاح، انتقال یا حذف تعهد باشد.

cocontractant, cocontractante / طرف قرارداد

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 04/10/2024 12h17

Chacune des personnes qui participe à un contrat.

هریک از طرفین یک قرارداد.

contractant, contractante / طرف قرارداد

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 04/10/2024 15h59

Personne qui s’engage par contrat.

کسی که در قالب یک قرارداد متعهد می‌شود.

contractualiser, contractualisation / استخدام قراردادی شدن، استخدام قراردادی

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 04/10/2024 15h51

Recruter quelqu’un par contrat sans pour autant lui donner le statut de fonctionnaire.

استخدام کردن کسی با قرارداد، بدون اعطای سمت کارمندی دولت.

contractuel / قراردادی

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 07/10/2024 18h48

Défini par un contrat. 

چیزی که با یک قرارداد تعریف شده است، بر مبنای قرارداد است. 

Exemples d'usage

C’est une obligation contractuelle. = C’est une obligation définie dans le contrat ou imposée par le contrat.

یک تعهد قراردادی. = این وظیفه در قرارداد تعریف شده است و یا این وظیفه در قرارداد اجبار شده است.

contractuel, contractuelle / فرد قراردادی

service public, fonction publique
Modifiée le : 04/10/2024 20h20

Personne qui est recrutée avec un contrat par un organisme public et qui n’a pas la qualité de fonctionnaire.

فردی که توسط یک نهاد دولتی با یک قرارداد استخدام شده است ولی شرایط کارمندی دولت را ندارد.

contractuellement / قراردادی

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 04/10/2024 15h52

Par contrat. 

با قرارداد. 

Exemples d'usage

Cette somme est fixée contractuellement chaque année. = Cette somme est fixée par contrat chaque année.

این مبلغ هر ساله به صورت قراردادی تعیین می‌شود. = این مبلغ هر سال به طور توافقی در متن یک قرارداد مشخص می‌شود.

contrat de service / قرارداد خدمات

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 04/10/2024 15h12

Accord par lequel une personne s’engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d’une rétribution.

توافقی که توسط آن شخصی متعهد می‌شود تا خدماتی را برای شخصی دیگر در قبال حق‌الزحمه ای انجام دهد.

extra-contractuel / فراقراردادی

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 07/10/2024 18h51

Non défini par contrat ou non contenu dans un contrat.

آنچه که در چارچوب قرارداد تعریف نشده و شامل قرارداد نمی‌شود.