apatride / بدون تابعیت

droit d'asile, protection internationale
Modifiée le : 11/11/2024 17h45

Personne qui n’a pas de nationalité légale.

Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, ce terme s’applique à « toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». L’OFPRA est chargé de reconnaître le statut aux apatrides qui en font la demande en France et de leur assurer une protection juridique et administrative. 

فردی که ملّیت قانونی ندارد.

براساس کنوانسیون نیویورک، امضا شده در تاریخ ۸۲ سپتامبر۴۵۹۱،این عنوان به آن دسته از افرادی اطلاق می‌شود که هیچ دولتی آنها را به رسمیت نمی‌شناسد. به عهده افپرا (OFPRA) است که با به رسمیّت شناختن افرادی از این دست که درخواست خود را در فرانسه انجام می‌دهند برای آنها محافظت قضایی و یا اداری قائل شود.

Infos complémentaires

Pour plus d'infos : 

www.ofpra.gouv.fr/fr/apatridie/procedure.

Notice

L’Iran n’est pas signataire de cette Convention. Jusqu’en juin 2020, date de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, un nombre important d‘enfants nés d’une mère iranienne et d’un père afghan ne pouvaient accéder à la nationalité iranienne et étaient de ce fait exclus du système éducatif et du système de santé.