arrêté de reconduite à la frontière / حکم اخراج از مرز

éloignement et rétention des étrangers
Modifiée le : 24/09/2024 11h31

Décision d’éloignement du territoire prise par le préfet à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière au regard du droit au séjour.

حکمی که توسط فرماندار علیه یک تبعه خارجی که در شرایط غیرقانونی در خاک فرانسه می‌باشد، بر مبنای حقوق اقامت بیگانگان، صادر می‌شود.


assignation à résidence / حصر خانگی

éloignement et rétention des étrangers
Modifiée le : 24/09/2024 12h53

Décision préfectorale qui ordonne à la personne de rester à son domicile, en général le temps pour la préfecture d’organiser son expulsion. La personne est donc libre physiquement mais contrainte de se rendre régulièrement au commissariat désigné pour prouver qu’elle n’est pas en fuite. De même, elle doit répondre aux différentes convocations qui peuvent avoir pour objet de la placer en Centre de rétention administrative, CRA ou de l’expulser.

حکم فرمانداری که به موجب آن فرد در مدت زمان آماده سازی اخراج وی، موظف به ماندن در منزل می‌شود. فرد از لحاظ فیزیکی آزاد بوده اما موظف است مرتباً برای اثبات عدم فراردرکلانتری حضور بهم رساند. همچنین او می‌بایست پاسخگوی احضاریه‌های مختلفی که به منظور اخراج یا بازداشت اداری وی صادر می‌شود، باشد.


centre de rétention administrative, CRA / مرکز بازداشت اداری

éloignement et rétention des étrangers
Modifiée le : 29/11/2024 11h33

Il permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger auquel l’administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français et décide de procéder à son éloignement forcé vers son pays d’origine. 

La rétention est décidée par l’administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l’étranger de France est impossible. Elle ne peut pas dépasser 90 jours.

مرکزی برای حضور اتباع خارجی غیرمجاز در انتظار اخراج از کشور فرانسه. کسی که در بازداشت این مرکز قرار دارد، در انتظار اخراج به کشور متبوع یا کشوری که در آن پذیرفته می‌شود، است. افراد می‌توانند در یک مدت زمان متغیر که از ۴۸ ساعت تا حداکثر ۴۵ روز است، در این مرکز باشند.


expulsion / اخراج یک تبعه خارجی

éloignement et rétention des étrangers
Modifiée le : 07/10/2024 17h40

Exécution de l’ordre donné à un étranger de quitter le territoire.

اجرای حکم داده‌شده به یک تبعه خارجی برای ترک کشور.

Infos complémentaires

En France, en cas de séjour irrégulier, de menace contre l’ordre public ou d’atteinte à la sécurité de l’État, un étranger peut faire l’objet de mesures administratives d’éloignement. L’expulsion en est une : prise par le préfet, cette décision est justifiée par la protection de l’ordre public et l’étranger est renvoyé de force dans son pays d’origine ou dans un autre pays étranger. Dans l’attente de son expulsion, il peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence. L’Obligation de quitter la France (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers (l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été supprimé).

در فرانسه در صورت اقامت غیر قانونی، تهدید علیه نظم عمومی، یا اقدام علیه امنیت حکومت توسط یک خارجی، می‌تواند وی را با اقدام اداری دورسازی و اخراج مواجه کند. اخراج یکی از اقدامات دورسازی است. این حکم توسط فرماندار (préfet) صادر شده و به دلیل حفاظت از نظم عمومی توجیه شده و به‌وسیله آن، تبعه خارجی به زور به کشور متبوع خود یا یک کشور خارجی دیگر بازگردانده می‌شود. در طول انتظار اخراج، وی می‌تواند در مرکز بازداشت اداری (Centre de rétention administrative, CRA) یا تحت حصر خانگی قرارگیرد. حکم اجبار به ترک فرانسه (OQTF) از اقدامات اصلی دورسازی است که شامل اتباع خارجی می‌شود(حکم فرمانداری ارجاع به مرز حذف شده‌ است.)

centre de rétention administrative, CRA / مرکز بازداشت اداری

éloignement et rétention des étrangers
Modifiée le : 29/11/2024 11h33

Il permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger auquel l’administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français et décide de procéder à son éloignement forcé vers son pays d’origine. 

La rétention est décidée par l’administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l’étranger de France est impossible. Elle ne peut pas dépasser 90 jours.

مرکزی برای حضور اتباع خارجی غیرمجاز در انتظار اخراج از کشور فرانسه. کسی که در بازداشت این مرکز قرار دارد، در انتظار اخراج به کشور متبوع یا کشوری که در آن پذیرفته می‌شود، است. افراد می‌توانند در یک مدت زمان متغیر که از ۴۸ ساعت تا حداکثر ۴۵ روز است، در این مرکز باشند.

mesure d’éloignement / حکم اخراج از کشور

éloignement et rétention des étrangers
Modifiée le : 27/10/2024 14h08

Expulsion d’une personne en dehors du territoire français par arrêté préfectoral. Toute personne peut demander l’annulation de la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif (TA), à condition qu’elle se trouve encore dans le délai de contestation (48 h, 15 jours ou 1 mois).

اخراج فردی از خاک فرانسه، در پی دریافت حکم فرمانداری (préfecture). هرکسی می‌تواند از دادگاه اداری (tribunal administratif, TA) درخواست ابطال حکم خودش مبنی بر اخراج از کشور را داشته باشد، به شرط آنکه مهلت قانونی اعتراض به حکم به پایان نرسیده باشد (۴۸ ساعت، ۱۵ روز یا یک ماه).

garanties contre l’expulsion et le refoulement / ضمانت در برابر اخراج از کشور و عدم پذیرش در مرز

droit d'asile, protection internationale
Modifiée le : 29/11/2024 11h13

Un État ne peut expulser une personne bénéficiaire du statut de réfugié vers un pays tiers sauf pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public (article 32-1 de la Convention de Genève).

یک دولت نمی‌تواند شخصی را که در شرایط پناهندگی است، به کشور ثالث اخراج کند، مگر به دلایلی همچون امنیت ملی یا نظم عمومی (ماده 1-32 کنوانسیون ژنو).


mesure d’éloignement / حکم اخراج از کشور

éloignement et rétention des étrangers
Modifiée le : 27/10/2024 14h08

Expulsion d’une personne en dehors du territoire français par arrêté préfectoral. Toute personne peut demander l’annulation de la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif (TA), à condition qu’elle se trouve encore dans le délai de contestation (48 h, 15 jours ou 1 mois).

اخراج فردی از خاک فرانسه، در پی دریافت حکم فرمانداری (préfecture). هرکسی می‌تواند از دادگاه اداری (tribunal administratif, TA) درخواست ابطال حکم خودش مبنی بر اخراج از کشور را داشته باشد، به شرط آنکه مهلت قانونی اعتراض به حکم به پایان نرسیده باشد (۴۸ ساعت، ۱۵ روز یا یک ماه).