Approbation, confirmation d’un accord ou d’un acte.
تأئید یک توافق.
En France, les traités sont ratifiés par le président de la République sur autorisation du Parlement. Pour certains traités, un nombre minimum de ratifications peut être nécessaire pour qu’ils entrent en vigueur, c’est-à-dire qu’ils soient applicables.
معاهدات بین المللی فرانسه را رئیس‌جمهور با مجوز
پارلمان به تصویب داخلی می‌رساند. برای لازم‌الاجرایی برخی معاهدات، تعداد حداقلی مصوبات داخلی لازم است.
Ce qui est imposé ou adopté comme ligne directrice de conduite, ce qui doit être fait dans un cas déterminé.
آنچه که باید در شرایطی معین به‌عنوان دستور‌العمل رفتاری تحمیل یا تصویب شود، آنچه که باید در شرایطی معین انجام شود.
Pour que les choses soient en règle, comme il se doit.
برای آنکه همه چیز منطبق بر مقررات باشد، آن‌طور که باید.
Je vous informe, pour la bonne règle, que cette décision peut être contestée par les voies de recours habituelles. = Je vous informe, comme il se doit, que cette décision peut être contestée par les voies de recours habituelles.
من برای رعایت مقررات به شما اطلاع می‌دهم که این حکم می‌تواند توسط روش‌های استیناف عادی مورد اعتراض واقع شود. = آن‌طور که باید به شما اطلاع می‌دهم که این حکم می‌تواند توسط روش‌های استیناف عادی مورد اعتراض قرار گیرد.
L’accord entre partie pour mettre fin à un différend à la suite d’une procédure de conciliation ou avec l’intervention d’un tiers (arbitre, médiateur, expert, etc.).
توافق میان دو یا چند شخص که طرفین یک اختلاف هستند برای پایان بخشیدن به اختلاف با فرایند مصالحه یا با دخالت شخص ثالث (داور، میانجی‌گر، کارشناس و...).
Document écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble et s’impose aux locataires et aux copropriétaires de l’immeuble.
سند کتبی که سازوکار ساختمان را تعریف کرده و رعایت آن برای همه‌ی مستأجرین و مالکین ساختمان الزامی است.
Document créé par l’employeur qui fixe les règles de conduite dans l’entreprise en matière de santé et de sécurité. Il définit les règles concernant la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. Il est propre à chaque entreprise.
مجموعه قواعدی که کارفرما برای عملکرد و رفتار در شرکت در زمینه‌ی بهداشت و امنیت تعریف می‌کند. این آیین‌نامه قواعد نظم و به‌خصوص ماهیت و شدت مجازاتی را که کارفرما می‌تواند به اجرا بگذارد، تعریف می‌کند. هر شرکتی آیین‌نامه‌ی خودش را دارد.
Règle juridique votée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Dès son vote, la règle s’applique directement en France sans avoir besoin d’être transposée, c’est-à-dire sans le vote d’une loi par le Parlement français. Les règlements européens s'appliquent directement et obligatoirement aux États membres.
قوانین حقوقی مصوب پارلمان اروپا و شورای اتحادیه‌ی اروپا، مقررات اتحادیه‌ی اروپا به محض تصویب، بدون نیاز به جابه‌جایی در کشور عضو یعنی بدون نیاز به تصویب در پارلمان کشور، در کشور‌های عضو مثل فرانسه لازم‌الاجرا می‌شوند.
Paiement.
پرداخت.
Le règlement de cette facture est urgent.
پرداخت این فاکتور اضطراری است.
Ensemble d'obligations relatives à la conduite d'un individu ou d'un groupe émanant d'une autorité administrative ou exécutive compétente.
-
Susceptible d’être mis en accord avec la loi, avec les réglementations.
امکان تطبیق با قانون و مقررات یافتن.
Dans ce cas, votre situation est régularisable. = Dans ce cas, vous pouvez vous mettre en règle avec la loi (ou avec le règlement).
وضعیت شما در این صورت قابلیت قانونی شدن دارد. = در این صورت شما می‌توانید خود را با قوانین و مقررات تطبیق دهید.