officialiser / رسمیت‌بخشیدن

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 15/11/2024 05h59

Rendre officiel. 

رسمی‌کردن.

Exemples d'usage

La loi du 11 décembre 2001 a officialisé ces mesures. = La loi du 11 décembre 2001 a rendu ces mesures officielles.

قانون ۱۱ دسامبر ۲۰۰۱ این اقدامات را رسمیت بخشید. = قانون ۱۱ دسامبر ۲۰۰۱ این اقدامات را رسمی کرد.


Parlement / پارلمان

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 01/10/2024 17h47

L’Assemblée nationale et le Sénat forment le Parlement. Ses membres proposent et votent les lois.

مجلس شورای ملی و سنا تشکیل‌دهنده‌ی پارلمان فرانسه هستند. اعضای پارلمان پیشنهاد لایحه‌ی قانونی داده و لوایح قانونی را برای تصویب به رأی می‌گذارند.

groupe parlementaire / گروه پارلمانی، فراکسیون مجلس

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 24/09/2024 11h41

Membres d’une assemblée parlementaire partageant les mêmes opinions politiques. 

اعضای یک مجلس پارلمانی که عقاید مشترک سیاسی دارند.

Infos complémentaires

L’inscription à un groupe parlementaire n’est pas obligatoire ; les parlementaires qui ne font partie d’aucun groupe sont dits « non-inscrits ». La formation des groupes parlementaires peut être subordonnée à l’exigence d’un effectif minimum (15 membres à l’Assemblée nationale et, depuis 2011, 10 au Sénat).

عضویت در یک گروه پارلمانی اجباری نیست. نمایندگانی که عضو هیچ گروه سیاسی نیستند، با عنوان «non-inscrit» یا مستقل شناخته‌می‌شوند. تشکیل گروه‌های پارلمانی می‌تواند مستلزم عضویت حداقل یک تعداد نماینده باشد (۱۵ نماینده برای مجلس شورای ملی فرانسه و از سال ۲۰۱۱، ۱۰ سناتور در سنا فرانسه).


pouvoir législatif / -

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 03/10/2024 10h23

Compétence accordée au Parlement de discuter et de voter les lois et de contrôler l'action du gouvernement.

-

Infos complémentaires

Détenu par l’Assemblée nationale et le Sénat dont les membres sont élus par les Français, il doit surveiller le pouvoir exécutif et voter les lois et le budget de l’État.


préambule / پیش‌درآمد، مقدمه

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 03/10/2024 10h33

Partie introductive d’une constitution ou d’un traité, précédant le dispositif, et contenant un exposé des motifs ou de la procédure suivie pour l’élaborer.

بخش مقدماتی قانون اساسی یا یک معاهده‌ی بین‌المللی که پیش از تصریح اصول و مواد قانونی می‌آید و شامل دلایل و روند در پیش گرفته‌شده برای ایجاد و وضع آن می‌شود.


prestation de serment / ادای سوگند

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 03/10/2024 17h11

Serment demandé à une personne en vue d’une certaine charge ou fonction : charges de la fonction publique, de l’armée ou du domaine de la santé.

سوگندی که از یک فرد برای پذیرش سمت یا مقام خواسته می‌شود: سمت‌های دولتی، نظامی یا حوزه‌ی بهداشتی.

Infos complémentaires

Par le serment, un professionnel proclame solennellement à ses pairs et à la société tout entière son adhésion aux valeurs de sa profession et s’engage à les protéger. Par exemple, les médecins sont soumis au code de déontologie, inscrit dans le Code de santé publique et qui a force de loi. Toutefois, les facultés de médecine font encore généralement réciter un serment aux nouveaux médecins toujours appelé « le serment d’Hippocrate ».

با ادای سوگند فرد مشغول به کار در حرفه‌ای که سوگند ضروری است، به‌طور رسمی در مقابل همکارانش و تمامی جامعه سوگند می‌خورد که کاملاً به ارزش‌های حرفه‌اش تعلق داشته و متعهد به حفاظت از آن‌هاست. برای مثال پزشکان ملزم به رعایت قواعد اخلاقی ثبت‌شده در مجموعه قوانین سلامت عمومی هستند. با این حال دانشکده‌های پزشکی هنوز عموماً پزشکان جدید را ملزم به ادای سوگندی موسوم به «سوگند بقراط» می‌کنند.

Notice

En droit iranien, le serment est considéré comme une preuve. La procédure civile et la procédure pénale précisent la notion de serment et ses différentes déclinaisons ainsi que la manière dont il est possible de l’utiliser comme preuve. Selon les termes de l’article 281 du Code iranien de Procédure civile, le serment doit, en général, commencer par la prononciation de : W’Allah, Be’Allah, T’Allah (« Par Allah, au nom d’Allah, d’Allah ») qui, prenant Dieu comme témoin, revêt un caractère sacré.