acte de mariage / سند ازدواج، عقد‌نامه، قباله ازدواج

état civil, identité
Modifiée le : 01/10/2024 07h48

Document délivré par la mairie qui indique les noms, prénoms et dates de naissance des époux, la date du mariage et des informations sur le type de contrat passé entre les époux.

مدرکی که از جانب شهرداری صادر می‌شود و در آن نام، نام خانوادگی، تاریخ تولد زوجین، تاریخ ازدواج و شرایط مورد قبول هردوی آنها ذکر شده است.

Infos complémentaires

En France, l’acte de mariage est un acte juridique de l’état civil établi à la mairie par un officier d’état civil en présence d’au moins deux témoins majeurs. Le mariage religieux n’a pas de valeur administrative en France.

 

در فرانسه سند ازدواج  سند حقوقی از ثبت‌احوال است که در شهرداری توسط یک مامور ثبت احوال در حضور حداقل دو شاهد با سن قانونی صادر می‌شود. ازدواج مذهبی در فرانسه اعتبار اداری ندارد.

Notice

En Iran, le mariage est célébré par un notaire, assermenté auprès du pouvoir judiciaire, qui se déplace sur le lieu de la cérémonie pour enregistrer, dans un même temps, le mariage religieux chiite et le mariage civil et délivrer le « document/titre de mariage ».

Concernant les minorités religieuses reconnues par la Constitution (les 4 grandes écoles de l’islam sunnite, le zoroastrisme, l’église chrétienne assyrienne, l’église chrétienne arménienne et le judaïsme), les représentants de chaque communauté se chargent du mariage religieux qui doit également être inscrit auprès d’un notaire.

En Iran, la mariée peut demander que des conditions contractuelles supplémentaires à celles prévues par la loi soient notifiées dans l’acte de mariage pour anticiper et alléger un éventuel divorce.

Le mariage est régi par le principe de mehrié, sorte de dot que l’époux doit payer à l’épouse. La somme est traditionnellement fixée par compromis entre les mariés et leur famille ; dès la signature de l’acte de mariage, cette somme devient une créance immédiatement exigible si l’épouse en fait la demande à l’époux, et ce, même pendant le mariage. En cas de divorce, cette somme doit être immédiatement acquittée. De nombreux Iraniens sont en prison en raison de leur incapacité à payer la dot promise à leur épouse ou ex-épouse.