décision de l'OFPRA / حکم افپرا

droit d'asile, protection internationale
Modifiée le : 20/09/2024 12h00

Décision d’admission ou de refus au statut de réfugié notifiée par courrier recommandé au demandeur d’asile à l’issue de l’examen de sa demande. La décision est motivée en fait et en droit lorsqu’elle est négative. Elle comporte alors une synthèse des motifs de la demande et l’exposé des raisons pour lesquelles l’OFPRA ne lui a pas accordé une suite favorable. Il en va de même des décisions d’admission au bénéfice de la protection subsidiaire en tant qu’elles constituent simultanément un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié.

حکم پذیرش یا مخالفت وضعیت پناهندگی که پس از بررسی درخواست پناهجو با نامه‌ی پست سفارشی برایش ارسال می‌شود. در صورت صدور رأی منفی، توجیه و استدلال حکم نیز در آن قید می‌شود. در این صورت خلاصه‌ای از دلایل درخواست پناهندگی و همچنین دلایلی که منجر به رأی منفی حکم افپرا (OFPRA) شده، ذکر می‌شود. این موضوع شامل احکام پذیرش برخورداری از محافظت ثانویه نیز می‌شود، زیرا این احکام همزمان رأی منفی به اعطای وضعیت پناهندگی نیز هست.