Demande de protection internationale.
درخواست حفاظت بین‌المللی.
Elle peut être faite soit auprès de la police aux frontières (du port, de l'aéroport ou de la gare d’arrivée), soit auprès de la préfecture compétente en matière d’asile la plus proche du lieu d’arrivée. En règle générale, la toute première démarche est à effectuer auprès de la structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA) la plus proche du lieu d’arrivée. Votre demande y sera préenregistrée et une convocation vous sera délivrée pour un rendez-vous au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) en préfecture. Le délai pour adresser le dossier de demande à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) est de 21 jours à compter de l’enregistrement de votre demande au GUDA.
L’OFPRA peut décider de clore un dossier de demande d’asile dans un certain nombre de situations déterminées par la loi. Cette décision de clôture d’un dossier ne devient définitive qu’à l’expiration d’un délai de 9 mois à compter de la date de clôture.
افپرا (OFPRA) می‌تواند یک پرونده درخواست پناهندگی را، تحت شرایطی مشخص شده در قانون، خاتمه دهد. این حکم خاتمه تنها در صورتی نهایی می‌شود که یک مدت زمان ۹ ماهه از تاریخ خاتمه گذشته باشد.
On peut demander la réouverture d’un dossier auprès de la préfecture dans les 9 mois qui suivent la décision de clôture. La préfecture procédera à un nouvel enregistrement et une nouvelle attestation de demande d’asile sera délivrée, ainsi qu’un formulaire spécifique.
می‌توان در یک مدت ۹ ماهه پس از حکم اختتام پرونده‌ای نزد فرمانداری پلیس (préfecture) برای بازگشایی آن درخواست داد. فرمانداری پلیس می‌تواند برای یک ثبت نام جدید اقدام کرده و گواهی پناهجویی جدید به همراه فرم جدید را صادر کند.
Le demandeur d’asile, ou demandeur de protection internationale, est une personne dont la demande d’asile est en cours d’examen.
پناهجو، که درخواست‌کننده حمایت بین‌المللی نیز شناخته می‌شود، به شخصی گفته می‌شود که درخواست پناهندگی‌اش تحت بررسی است.
Après une décision de rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA, il est possible de déposer une demande de réexamen si des éléments nouveaux sont intervenus postérieurement à la précédente décision et s’ils sont susceptibles de justifier des craintes actuelles de persécutions ou de menaces graves (article R.733-6 4° du CESEDA).
بعد از حکم رد درخواست پناهندگی توسط افپرا (OFPRA)، درخواست بررسی مجدد حکم، در صورت وقوع نکات جدید [پس از حکم قبلی] امکان‌پذیر است؛ با این نکات و موارد باید بتوان بیم آزار و اذیت یا تهدیدات جدی را اثبات کرد
(R.733-6 4° du CESEDA).