Protection reconnue par l’État en vertu de la Constitution française (et non de la Convention de Genève) à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté (liberté d’expression, liberté d’association, liberté syndicale, etc.). L’engagement du demandeur doit être dicté par des considérations d’intérêt général et non d’ordre personnel.

Protection accordée selon la Convention de Genève du 28 juillet 1951 à une personne qui a craint ou subi des persécutions en raison de ses opinions politiques, religieuses, de la race, de la nationalité, de son appartenance à un groupe social. On parle du statut de réfugié.

Possibilité pour un demandeur de trouver une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine pour y vivre sans risque de persécutions ou de menaces graves. Cette possibilité peut justifier le rejet de la demande d’asile (article L713-3 du CESEDA).

Protection subsidiaire prévue par l’article L712-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), qui prévoit d’accorder la protection à l’étranger exposé dans son pays à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en cas de situation de conflit armé interne ou international.

Décision d’admission ou de refus au statut de réfugié notifiée par courrier recommandé au demandeur d’asile à l’issue de l’examen de sa demande. La décision est motivée en fait et en droit lorsqu’elle est négative. Elle comporte alors une synthèse des motifs de la demande et l’exposé des raisons pour lesquelles l’OFPRA ne lui a pas accordé une suite favorable. Il en va de même des décisions d’admission au bénéfice de la protection subsidiaire en tant qu’elles constituent simultanément un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié.

Fait pour un étranger de pouvoir demander une protection à la France contre des persécutions dans son pays d’origine, pour des motifs religieux, politiques ou autres. Il est reconnu par la Constitution et par des traités internationaux dont la France est signataire. 

Normale, accélérée ou Dublin, elle est déterminée au moment de l’enregistrement au Guichet unique, lieu où est délivré le formulaire de demande d’asile à renvoyer à l’OFPRA. Composés d’agents de la préfecture et d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), les Guichets uniques sont 38 répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain.