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lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 30/10/2024 18h36

Texte juridique expliquant l'organisation des pouvoirs dans un pays ainsi que les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens et des personnes qui gouvernent. Elle est au sommet de la hiérarchie des lois : tous les autres textes de loi doivent la respecter.
 

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Notice

En théorie, la constitution de la République islamique d'Iran repose à la fois sur une légitimité théocratique et une légitimité populaire. Elle recherche une synthèse entre les principes théologiques chiites de la velayat et de l’imamat (guidance de la société musulmane par le chef religieux) et les principes inspirés de la démocratie représentative, héritage des Lumières en Europe et notamment en France.

Bien qu’il existe une séparation entre le pouvoir législatif (députés élus au suffrage universel), le pouvoir exécutif (président de la République élu au suffrage universel) et le pouvoir judiciaire (dont le chef, clerc chiite, est nommé par le Guide suprême), l'institution du ولایت فقیه [velâyat-e faqih, “tutelle du jurisconsulte religieux”] incarnée par le Guide suprême, chef religieux et politique du pays, domine les trois pouvoirs constitutionnels. C'est le Guide suprême qui valide l'élection du président de la République en signant son investiture. Il peut également mettre un veto à un projet de loi discuté au Parlement à travers une « décision d'État ». Le Guide suprême nomme les 6 clercs membres du Conseil des Gardiens, équivalent du Conseil constitutionnel (شورای نگهبان قانون اساسی [shurâ-ye negahbân-e qânun-e asâsi, Conseil des Gardiens de la Constitution]) ainsi que le chef du pouvoir judiciaire. Ce dernier nomme à son tour 6 membres juristes qui font également partie du Conseil des Gardiens. Ce Conseil des Gardiens valide, de manière discrétionnaire, toutes les candidatures aux élections au suffrage universel (président de la République, députés et représentants à l'Assemblée des Experts), et examinent systématiquement les projets de lois votés par le Parlement d’un point de vue de la conformité à la constitution et aux principes religieux. Le Guide suprême est enfin le chef ultime des forces armées.

Conseil constitutionnel / شورای قانون اساسی، دادگاه عالی قانون اساسی، معادل شورای نگهبان در ایران

institutions françaises, droit constitutionnel
Modifiée le : 06/11/2024 21h17

Conseil chargé de donner son avis sur certains sujets (organisation de référendum, etc.) et de contrôler que certains textes sont conformes à la Constitution.

شورایی که وظیفه ابلاغ رأی در برخی موضوعات (برگزاری رفراندوم و نظارت بر اجرای انتخابات) را دارد. همچنین وظیفه نظارت بر تطبیق متون حقوقی مانند قوانین پارلمانی با قانون اساسی را دارد. این مسئله شامل تطبیق قوانین با حقوق شهروندی مندرج در قانون اساسی نیز می‌شود.