bureau des hypothèques, service des hypothèques / بخش رهن و وثیقه

dette, endettement
Modifiée le : 25/09/2024 17h24

Bureau chargé des renseignements sur la situation juridique des immeubles et qui perçoit certains droits fiscaux.

دفتری که وظیفه‌ی پاسخ به استعلام‌های مربوط به وضعیت اموال غیرمنقول را دارد و برخی عوارض مالیاتی را دریافت می‌کند.


commission de surendettement / شورای ورشکستگی

dette, endettement
Modifiée le : 03/10/2024 14h32

Commission chargée de trouver un accord entre les personnes qui ne peuvent plus rembourser ce qu’elles doivent et celles à qui elles doivent de l’argent.

کمیسیون و شورایی که وظیفه‌ی آن دستیابی به یک توافق میان اشخاصی است که دیگر نمی‌توانند بدهی‌های خود را پرداخت کنند و اشخاصی که به آن‌ها بدهکار هستند.


débiteur, débitrice / بدهکار

dette, endettement
Modifiée le : 19/09/2024 17h21

Personne qui doit de l’argent à quelqu’un. 

کسی که به دیگری بدهی مالی دارد.

Exemples d'usage

En cas de refus de paiement des sommes dont vous êtes débiteur… = Si vous refusez de payer les sommes que vous devez…

در صورتی که با پرداخت مبالغ مخالفت شود، شما بدهکار می‌شوید. = اگر با پرداخت مخالفت کنید… = اگر از پرداخت مبالغ بدهی خود سرپیچی کنید.


délai de grâce / اعطای مهلت اضافه

dette, endettement
Modifiée le : 24/09/2024 10h34

Autorisation donnée par le juge à un débiteur, qui permet de reporter le terme d’une dette ou d’obtenir un échelonnement des délais de paiement tout en fixant les modalités de paiement du report dans la limite de deux années. 

مدت زمان اضافه‌ای که قاضی برای پرداخت بدهی اعطا می‌کند.


effacement / [حساب] پاک‌کردن، تسویه

dette, endettement
Modifiée le : 20/09/2024 11h13

Annulation. Terme souvent employé pour parler de l’annulation d’une dette.

در فرانسه این اصطلاح به معنی «صاف‌کردن بدهی» است.