saisir / توقیف کردن

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 02/10/2024 16h59

Confisquer (un bien).

مصادره کردن (اموال).


sentence / حکم

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 03/10/2024 16h46

Décision d’un juge ou d’un arbitre.

تصمیم صادر‌شده توسط قاضی یا داور.


séquestration / حبس غیرقانونی

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 03/10/2024 17h00

Fait de retenir une personne prisonnière.

عمل سلب آزادی و حبس فردی.


stage de citoyenneté / دوره‌ی شهروندی

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 03/10/2024 16h45

Sanction qui peut être prononcée par un juge quand une personne n’a pas respecté la loi. Ce stage est d’une durée maximale d’un mois et consiste en différentes rencontres avec des représentants institutionnels afin de rappeler les valeurs de la République. 

مجازاتی که قاضی می‌تواند علیه فردی که قانون را رعایت نکرده، صادر کند؛ این دوره که حداکثر به‌مدت یک ماه است، شامل ملاقات‌های مختلف با نمایندگان نهادهای دولتی به جهت یادآوری ارزش‌های جمهوری فرانسه انجام می‌شود.

Infos complémentaires

Pour plus d'informations : 

www.justice.gouv.fr


subornation de témoin / اغوا و تحریک شاهد

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 03/10/2024 16h02

Actions exercées sur autrui, au cours d’une procédure, pour le déterminer, soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de tout témoignage. La subornation est une infraction pénale.

انجام عملی بر دیگری در طول روند قضایی، برای اینکه فرد اظهاریه، گواهی یا شکایت دروغین و خلاف واقع انجام دهد یا از دادن هرگونه شهادت خودداری کند. اغوا و تحریک شاهد یک جرم کیفری است.