Introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile, cette protection est accordée par l’OFPRA à toute personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié mais qui est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : peine de mort, torture ou peines ou traitements inhumains et dégradants ou s’agissant d’un civil, menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
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Personne ayant obtenu la protection subsidiaire par l’OFPRA. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire obtiennent une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans.
بهره‌مندی از حمایت ثانویه به فردی تعلق می‌گیرد که شرایط پناهنده شدن را ندارد ولی به دلایل جدی و اثبات شده‌ای خطر واقعی آن وجود دارد که در صورت بازگشت در کشور خود قربانی حکم اعدام و شکنجه شده و یا تهدید شخصی علیه جان وی وجود داشته باشد. بهره‌مندان از حمایت بین‌المللی کارت اقامت چند ساله (حداکثر۴ ساله) دریافت می‌کنند.
Dispositif exceptionnel et temporaire autorisé par décision du Conseil de l'Union Européenne, qui permet à des étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays, notamment en raison d'un conflit armé, d'obtenir une protection dans l'Union Européenne. Ce mécanisme est décidé pour une période d'un an et peut être prolongé de 2 ans maximum. Le Conseil de l'UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.
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C'est ce dispositif qui a été activé en 2022 lors de l'invasion de l'Ukraine par les forces russes.
Agent chargé d’instruire le dossier de recours contre la décision de refus de l’OFPRA. À l’issue de l’instruction, il établit un rapport qu’il présente en séance publique à la formation de jugement et rédige un projet de décision.
مأموری که وظیفه‌ی تحقیق و تکمیل پرونده‌ی استیناف علیه حکم دفتر محافظت از پناهندگان و بدون تابعیت‌های فرانسه (OFPRA) را برعهده‌دارد. پس از انجام روند پرونده، وی گزارشی از جلسه‌ی عمومی صدور حکم ارائه‌کرده و متن لایحه‌ی حکم را به تحریر درمی‌آورد.
Texte écrit en français intégré au dossier de demande d’asile, qui décrit les raisons du départ de son pays et les craintes de persécutions en cas de retour. L’examen du récit de vie ainsi que l’entretien permettent à l’OFPRA de statuer sur la reconnaissance d’une protection internationale ou non.
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Ce récit de vie à remettre à l’Ofpra en français n’est pas une biographie mais doit mettre l’accent sur les raisons du départ du pays et les craintes de persécution en cas de retour. Il doit être étayé de dates, de références à des événements et à des faits précis susceptibles d’étayer sa véracité. Il convient d’être extrêmement vigilant quant aux offres d’escrocs qui se présentent, moyennant finances, comme traducteurs et fins connaisseurs de ce qu’attend l’Ofpra. Ils fabriquent des récits stéréotypés, mensongers, immédiatement perçus comme tels et rejetés par les agents de l’Ofpra.
Cet exercice est extrêmement difficile voire impossible pour des personnes encore sous le choc des événements qui ont suscité leur départ, auquel s’ajoutent les péripéties parfois dramatiques de leur voyage d’exil qui leur a fait perdre leurs repères temporels et des traumatismes affectifs et psychologiques impossibles à formuler dans leur langue pour des raisons de pudeur et de tabous.
Le film L’histoire de Souleymane (Boris LOJKINE, 2024) relate la vie d'un homme en situation irrégulière à Paris. Il achète à prix d'or un faux récit de vie qu'il apprend par cœur. Lors de son entretien à l'OFPRA, entendant la même histoire pour la troisième fois en une semaine, l'officière de protection ne sera pas dupe.
Personne qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié par l'OFPRA ou la CNDA.
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