Les personnes étrangères se déclarant mineures, présentes sur le territoire français, et non accompagnées d’un représentant légal, sont évaluées par les services départementaux de l'aide sociale à l’enfance (ASE) afin de statuer sur leur minorité et leur isolement. Cette évaluation peut être effectuée par les services départementaux eux-mêmes ou par une association qui remplit cette mission dans le cadre d’une délégation de service public. Si les services départementaux estiment que la personne est effectivement mineure et isolée, elle sera prise en charge par les services de l’ASE.
-
Cette évaluation s’appuie essentiellement sur des entretiens. Si nécessaire, la préfecture peut apporter son aide par la consultation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité et de l’isolement (AEM), qui regroupe des données d’identification biographiques et biométriques, et par la vérification des documents d’identité de la personne. L’autorité judiciaire peut également intervenir en autorisant des examens radiologiques osseux. L’ensemble de ces éléments représente un faisceau d’indices qui permettent d’évaluer si la personne est mineure ou majeure.
Structure qui évalue la minorité et l’isolement des jeunes étrangers privés de la protection de leur famille pour vérifier qu’ils relèvent du droit commun de la protection de l’enfance (selon le Code de l'action sociale et des familles). Il assure leur hébergement pendant l’évaluation ainsi que leur acheminement vers le département d’accueil lorsque la minorité a été reconnue.
این اداره زیر سن قانونی‌بودن و انزوای کودکان و نوجوانان خارجی را که از حفاظت و پشتیبانی خانواده خود محروم‌اند، بررسی می‌کند. این بررسی با هدف تشخیص مشمولیت کودک یا نوجوان موردنظر برای بهره‌گیری از قانون محافظت از کودکان (مجموعه قوانین اقدام اجتماعی و خانوادگی) انجام می‌شود. همچنین این اداره، اسکان کودکان و نوجوانانی را که مورد سنجش قرار می‌گیرند، تضمین کرده و در صورت تأیید زیر سن قانونی‌بودن آنها، انتقالشان به شهرستان پذیرش را بر عهده دارد.
Tests radiologiques pratiqués pour établir l’âge réel d’un mineur étranger isolé qui peut voir contester sa minorité. Bien que, de l’avis des spécialistes, la validité de cette expertise soit extrêmement contestable, elle est souvent déterminante dans la mise en œuvre ou non d’une procédure d’assistance éducative.
تست‌ها و آزمایش‌های رادیولوژی که روی کودک صغیر(زیر سن قانونی) خارجی منزوی که زیر سن قانونی‌بودن او زیرسؤال رفته، برای اثبات سن قانونی او انجام می‌شود. اگرچه به نظر متخصصان اعتبار این بررسی بسیار زیرسؤال رفته، ولی برای اجرای روند کمک آموزشی (procédure d’assistance éducative) تأثیرگذار است.
Tests radiologiques pratiqués pour établir l’âge réel d’un mineur étranger isolé qui peut voir contester sa minorité. Bien que, de l’avis des spécialistes, la validité de cette expertise soit extrêmement contestable, elle est souvent déterminante dans la mise en œuvre ou non d’une procédure d’assistance éducative.
تست‌ها و آزمایش‌های رادیولوژی که روی کودک صغیر(زیر سن قانونی) خارجی منزوی که زیر سن قانونی‌بودن او زیرسؤال رفته، برای اثبات سن قانونی او انجام می‌شود. اگرچه به نظر متخصصان اعتبار این بررسی بسیار زیرسؤال رفته، ولی برای اجرای روند کمک آموزشی (procédure d’assistance éducative) تأثیرگذار است.
Voir mineur non accompagné, MNA.
ر.ک. mineur non accompagné – MNA.
Enfant séparé de ses deux parents ou des personnes qui en avaient la charge à titre principal.
کودکانی که از خانواده‌ی خود جدا شده‌اند. کودکانی که بر اساس قانون یا عرف از والدین خود یا افرادی که تحت ولایت آنها هستند، جداشده‌اند.
Selon l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant adopté en novembre 1989, « un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». Les mineurs non accompagnés étrangers qui sont sur le territoire français sont qualifiés de « mineurs non accompagnés » lorsqu'ils ont moins de 18 ans et qu'ils ne sont accompagnés ni de leur père, ni de leur mère, ni d'aucun adulte mandaté pour les représenter. Les MNA peuvent demander l'asile et obtenir une protection internationale.
افراد زیر سن قانونی بدون همراه در کشور فرانسه، می‌توانند درخواست پناهندگی کرده و از محافظت بین‌المللی برخوردار شوند. این اصطلاح به افرادی گفته می‌شود که صغیر و بدون همراه بوده، یعنی زمانی که زیر ۱۸ سال داشته، نه همراه پدر و نه همراه مادر و نه هیچ فرد بزرگسالی که وکالت آنها را داشته باشد، نیستند. برای روند درخواست پناهندگی به سایت افپرا مراجعه کنید.
Voir mineur non accompagné, MNA.
ر.ک. mineur non accompagné – MNA.