Fait d’être contraire à la loi.
آنچه برخلاف قانون است.
Pour ne pas être dans l’illégalité… = Pour ne pas être dans une situation contraire à la loi…
برای آنکه در شرایط غیرقانونی نباشیم… = برای آنکه در وضعیتی خلاف قانون نباشیم…
Cette décision est entachée d’illégalité. = Cette décision est illégale ou contraire à la loi.
این حکم غیرقانونی‌است. = این تصمیم برخلاف قانون است.
Exercice d’un métier sans autorisation.
اجرای بدون مجوز یک حرفه.
Caractère de ce qui n’est pas permis, de ce qui est contraire à un texte (loi, décret, arrêté), à l’ordre public, aux bonnes mœurs.
ویژگی آنچه مجاز نیست، آنچه برخلاف متن صریح مقررات (قانون، بخش‌نامه، دستورالعمل)، نظم عمومی، اخلاق و عفت عمومی است.
En raison de l’illicéité de cet acte, … = Parce que cet acte est contraire au droit, … Parce que cet acte ne respecte pas la loi ou le règlement, …
به دلیل غیرمجازبودن این عمل… = از آنجایی که این عمل در تضاد با قانون است… چون این عمل قانون ومقررات را رعایت نمی‌کند.
Le terme harâm, qui désigne tout ce qui est interdit par le Coran, est très répandu en Iran, où la législation reste en grande partie d’inspiration religieuse islamique chiite. La vie d’un citoyen est ponctuée par le respect du licite et de l’illicite religieux, ce dernier devant toujours relever de la discrétion et rester dans la clandestinité.
Dans la terminologie parlementaire, discussion d’un projet ou d’une proposition de loi par une assemblée législative.
در حیطه‌ی واژگان تخصصی پارلمانی، به بحث در مورد یک لایحه‌ی قانونی توسط یک شورای قانونگذاراطلاق می‌شود.
Date à laquelle la décision est prise et rendue publique.
تاریخی که در آن تصمیم به تصویب قانونی گرفته شده و نتیجه علنی می‌شود.
Rendre légal, autoriser une pratique, un usage.
مجوز دادن و قانونی کردن یک رسم یا عادت.
Cette pratique a été légalisée par un arrêté. = Un arrêté a rendu cette pratique légale.
این رسم با یک بخش‌نامه قانونی شد. = یک بخش‌نامه این رسم را قانونی کرد.
Fait d’être conforme à la loi, de s’accorder avec elle
مطابق قانون بودن.
Je ne peux que confirmer la légalité de cette décision. = Je confirme que cette décision est bien conforme à la loi.
من چاره‌ای جز تأیید قانونی بودن این حکم ندارم.= من قانونی بودن این حکم را تأیید می‌کنم.
si vous entendez contester la légalité de la présente décision…
اگر شما قصد زیر سؤال بردن قانونی بودن این حکم را دارید
Non prévu, -e ou non organisé, -e par la loi.
آنچه که توسط قانون پیش‌بینی یا سامان‌دهی نشده است.
Caractère légal.
قانونی بودن.
Je m’interroge sur la licéité du contrat. = Je me demande si le contrat est légal.
من در مورد مجازبودن این قرارداد تردید دارم.= من به اینکه این قرارداد قانونی باشد، شک دارم.
Qui respecte le droit, la loi, l’ordre public, les bonnes mœurs, etc.
آنچه که حقوق، قانون، نظم عمومی، عفت عمومی و… را رعایت می‌کند.
Il vous faut prouver l’origine licite de ce produit. = Il vous faut prouver que ce produit a été obtenu de manière légale.
شما باید اصالت مشروع و قانونی این کالا را ثابت کنید.= شما باید ثابت کنید که این کالا به روش قانونی به‌دست آمده است.