Se dit de la personne qui a le pouvoir de prendre des décisions au nom de la puissance publique : président de la République, Premier ministre, préfet, sous-préfet, maire, agent de la force publique, etc.
-
Administration centrale du ministère de la Justice.
سازمان مرکزی وزارت دادگستری.
Texte administratif qui permet de faire appliquer une loi et précise comment elle doit être appliquée.
متنی اداری که اجازه‌ی اجرای قانون با تشریح شرایط آن را می‌دهد.
En France, les lois émanent du Parlement, tandis que les décrets émanent du gouvernement. La loi est plus élevée que le décret dans la hiérarchie des normes de droit français.
در فرانسه، قوانین را پارلمان تصویب می‌کند، ولی فرمان‌های اجرایی از سوی دولت صادر می‌شوند. در سلسله مراتب حقوقی فرانسه، ارزش قانون بیش از فرمان اجرایی است.
Texte administratif qui permet de faire appliquer une loi et précise comment elle doit être appliquée.
متنی اداری که اجازه‌ی اجرای قانون با تشریح شرایط آن را می‌دهد.
En France, les lois émanent du Parlement, tandis que les décrets émanent du gouvernement. La loi est plus élevée que le décret dans la hiérarchie des normes de droit français.
در فرانسه، قوانین را پارلمان تصویب می‌کند، ولی فرمان‌های اجرایی از سوی دولت صادر می‌شوند. در سلسله مراتب حقوقی فرانسه، ارزش قانون بیش از فرمان اجرایی است.
Nom donné à certains organismes mis en place par l’État.
نامی که به برخی مجموعه‌های تشکیل شده توسط دولت داده می‌شود.
• La Délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) a été mise en place auprès du ministère de l’Intérieur depuis 2017. Elle a pour mission de participer à la définition et à l’animation de la politique d’accueil et d’intégration des réfugiés et intervient dans les domaines suivants : maîtrise de la langue française, accès à l’emploi et à la formation professionnelle, accès aux droits, prise en charge sanitaire et sociale, accès à l’éducation et à la culture.
• La Délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) assure la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités de l’État en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées.
هیئت میانوزارتی برای پذیرش و اقدام پناهندگان (DIAIR) نزد وزارت کشور از سال ۲۰۰۷ تشکیل شده است. مأموریت آن مشارکت در تعریف و اجرای سیاست پذیرش و ادغام پناهندگان و دخالت در حوزههای زیر است: تسلط به زبان فرانسه، دسترسی به اشتغال و به آموزش حرفهای، دسترسی به حقوق، تأمین نیازهای بهداشتی و اجتماعی، دسترسی به آموزش و فرهنگ.
هیئت میانوزارتی اسکان و دسترسی به مسکن (DIHAL) مسئولیت هماهنگی و پیگیری اجرای اولویت‌های دولت در زمینه اسکان و دسترسی به مسکن افراد بیخانمان یا بد مسکن است.