ministère public / دادستانی، نهاد مدعی‌العموم

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 05/11/2024 11h35

Magistrats chargés de défendre les intérêts de la société.

صاحب‌منصبان قضایی که وظیفه‌ی دفاع از منافع جامعه را بر عهده دارند.

appel a maxima / درخواست تجدیدنظر حداکثری

02. justice et droit
Modifiée le : 17/10/2024 15h44

Appel formé par le ministère public s’il juge qu’une peine prononcée est trop lourde.

درخواست تجدیدنظری که توسط دادستانی انجام می‌شود، زیرا به‌نظر آن‌ حکم صادره بیش از اندازه سنگین است.

appel a minima / تجدیدنظر حداقلی

02. justice et droit
Modifiée le : 17/10/2024 15h45

Appel fait par le ministère public pour augmenter une peine lorsqu’il la trouve insuffisante.

تقاضای درخواست تجدیدنظر توسط دادستانی، برای افزایش حکمی که ناکافی می‌داند.

parquet / دادستانی

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 09/10/2024 17h58

Magistrats chargés de demander, au nom de la société, que la loi soit appliquée. 

صاحب‌‌منصبان قضایی که وظیفه‌ی آن‌ها درخواست اجرای قانون به نمایندگی کلیت جامعه است.

procureur / دادستان

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 09/10/2024 17h59

Magistrat représentant le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société, de veiller à l’application des lois et à l’exécution des décisions judiciaires. En justice pénale, il représente l'accusation.

-

procureur de la République / دادستان دادگاه قضایی

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 09/10/2024 17h59

Procureur au sein d'un tribunal judiciaire en première instance.

-

réquisitoire, réquisitions / کیفرخواست، ادعانامه

02. justice et droit
Modifiée le : 17/10/2024 15h05

Dans un procès, demande faite par le représentant du ministère public au juge pour qu’il applique la loi pénale. Devant la cour d’assises, l’avocat général prononce son réquisitoire (ou ses réquisitions) avant les plaidoiries de la défense.

به تقاضای نماینده‌ی دادستانی از قاضی دادگاه برای اجرای قانون کیفری گفته می‌شود. مدعی‌العموم کیفرخواست خود را در مقابل دیوان جنایی (cour d’assises) دیوان کیفری درجه سه برای جنایات شدید (crimes) پیش از خطابه‌ی دفاعی وکیل مدافع در دادگاه قرائت می‌‌کند.

substitut / قائم‌مقام دادستان

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 09/10/2024 17h58

Magistrat du ministère public chargé d’assister le procureur.

صاحب‌منصب قضایی مشغول در دادستانی که وظیفه‌ی دستیاری دادستان را بر عهده دارد.