pension alimentaire / مستمری تغذیه، نفقه

droit de la famille (conjugalité, autorité parentale, filiation)
Modifiée le : 04/10/2024 16h34

En cas de séparation ou de divorce, somme d’argent calculée et fixée par le juge devant être versée à un des parents au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. 

مبلغی که در صورت جدایی یا طلاق، قاضی محاسبه کرده و باید به یکی از والدین برای مشارکت در رسیدگی و تربیت فرزند پرداخت شود.

Infos complémentaires

Depuis le 1er janvier 2021, tous les parents susceptibles de toucher une pension alimentaire peuvent demander à la Caisse d’allocations familiales, CAF, de jouer le rôle d’intermédiaire avec leur ex-conjoint pour sécuriser le versement des fonds. Un dispositif qui vise, en faisant intervenir l’administration, à diminuer les impayés.

از اول ژانویه‌ی ۲۰۲۱ تمام والدینی که شامل دریافت مستمری تغذیه می‌شوند، می‌توانند از صندوق یارانه‌های خانوادگی (CAF) درخواست کنند که برای تنظیم دریافت مبالغ واریزی نقش واسطه با همسر سابقشان را بازی کند. این امکان با هدف مداخله‌ی ادارات دولتی برای کاهش عدم پرداختی‌ها فراهم ‌شده است.

Notice

Le نفقه [nafaqué] est un concept du droit iranien proche de celui de la pension alimentaire. En cas de divorce, l’enfant est confié jusqu’à l’âge de 7 ans à sa mère qui doit s’en occuper et assurer la charge financière. L’enfant de sexe masculin est pris en charge par son père de 7 à 18 ans et l’enfant de sexe féminin de 7 ans jusqu’à son mariage. Les frais des études supérieures de l’enfant de sexe masculin sont couverts par le père jusqu’à obtention du diplôme. Le refus du père (qui en a les moyens) est passible d’une peine de prison.