En France, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel conventionnel est en vigueur, ce qui signifie que les couples mariés peuvent divorcer sans devoir passer devant un juge. La terminologie utilisée reste cependant complexe et évoque parfois celle de la justice pénale : “aux torts de”, “condamné à”, “prestation compensatoire”, “pension alimentaire”, “garde alternée”. Les étrangers sont soumis aux mêmes règles que les Français. Les personnes protégées qui souhaitent divorcer en France doivent le faire par le biais d’un avocat qui entamera les démarches nécessaires.

Le Code civil iranien reconnaît 3 types de divorces : à la demande du mari, à la demande de la femme ou par consentement mutuel. Dans les 3 cas, c’est le juge qui prononce le divorce après l’avis d’un arbitre-médiateur spécialisé.

Si le mari demande le divorce, il a l’obligation de faire une demande auprès de la juridiction compétente qui procédera d’abord à la nomination d’un arbitre-médiateur de couples. L’homme a la liberté de demander le divorce sans exprimer de motif : dans ce cas, il sera tenu de payer, outre l’intégralité de sa dote (mehrié) promise au moment du mariage, l’équivalent en rials de toutes les heures travaillées par la femme pour les tâches du foyer durant la vie de couple (tâches ménagères).

La femme ne peut demander le divorce qu’en présentant des motifs valables devant la juridiction compétente : non-respect des obligations financières du mari (nafaqé), vie de couple pénible et difficile (‘asr va hadjar) ou bien absence du mari pendant plus de 4 ans. Il est à noter qu’au moment du mariage, la mariée peut ajouter au contrat de mariage une clause lui permettant de demander le divorce.

Le divorce par consentement mutuel est prononcé par un juge après échec des tentatives de conciliation.