La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un traité de droit international relatif aux droits de l’Homme, adopté en 1984 dans le cadre des Nations unies, visant à empêcher la torture partout dans le monde.

Elle définit dans son article premier la torture comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne ». Elle exige de tout État partie qu’il prenne « des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction », indiquant « qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit ne justifie la torture », écartant toute invocation d’ordres supérieurs (art. 2).

L’article 3 interdit le transfert de toute personne vers un lieu où elle risque la torture et l’article 4 dispose que tous les actes de torture sont définis comme un crime.

La Convention a été complétée par deux Protocoles additionnels en 1993, qui sont entrés en vigueur le 1ᵉʳ mars 2002 après leur ratification par tous les États parties à la Convention.

www.amnesty.org/fr/what-we-do/torture/ 

www. gisti.fr

Lors de l’instruction de la demande d’asile, il est souvent difficile de prouver ces tortures ou ces mauvais traitements. En effet, la charge de la preuve incombe au demandeur d’asile, qui est déjà dans une situation d’extrême précarité et démuni lorsqu’il doit décrire les mauvais traitements dont il a été victime, lors de l’entretien à l’OFPRA ou de l’audience devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il est difficile de trouver les mots pour dire l’indicible et les faire entrer dans les cases d’évaluation de l’OFPRA. 

Les organisations internationales, les ONG de défense des droits de l’Homme ainsi que les opposants et les acteurs de la société civile dénoncent régulièrement la pratique de la torture en Iran, malgré son interdiction par la législation et la Constitution iraniennes.