Procédure civile particulière par laquelle on cherche à établir qu’un acte authentique est faux ou falsifié.
روندی در حقوق‌مدنی که مربوط به تشخیص تحریف یا جعل یک سند رسمی است.
Mesure qui consiste à authentifier les conditions matérielles de l’établissement d’un acte d’état civil.
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L'« apostille » est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961 pour tenir lieu de légalisation d'un acte public. Cette convention supprime l'exigence de légalisation des actes publics étrangers dans les pays dont la liste est tenue à jour par les services du ministère des Affaires étrangères. La « certification » désigne une procédure par laquelle un organisme certificateur atteste de l’authenticité d’un diplôme, d’une qualification professionnelle ou la conformité d’un produit à une norme.
Certifier, par un fonctionnaire, l’authenticité de la signature et de la qualité de l’auteur d’un acte.
روندی که طی آن، یک کارمند دولت، اصالت امضاء یا سمت قانونی صادرکننده‌ی یک مدرک را تأیید می‌کند.
Addition faite en marge d’un document, d’une lettre.
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Pour les pays signataires de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille remplace l’exigence de légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers ; les ressortissants étrangers doivent parfois présenter des documents (acte de naissance, de mariage) « apostillés », il s’agit d’un timbre ou d’un sceau qui certifie que le document est légitime et qu’il a été obtenu conformément aux lois du pays qui l’a délivré.
Pour plus d'informations :
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=41
Certifier, par un fonctionnaire, l’authenticité de la signature et de la qualité de l’auteur d’un acte.
روندی که طی آن، یک کارمند دولت، اصالت امضاء یا سمت قانونی صادرکننده‌ی یک مدرک را تأیید می‌کند.
Document primitif (acte ou jugement) revêtu de la signature des parties ou du juge, par opposition aux reproductions (copie, extrait, photocopie).
مدرک اولیه (سند یا حکم) که متعلق به طرفین یا قاضی است. در تضاد با نسخه‌ی کپی (کپی، فتوکپی و..).
Deuxième exemplaire d'une lettre ou d'un acte officiel de valeur égale à l'original et pouvant en tenir lieu.
نسخه‌ی دوم یک مدرک صادرشده به‌عنوان نسخه‌ی اصلی دوم که ارزش اولی را دارد.
Qui n’est plus valable.
آنچه دیگر معتبر نیست.
Votre carte de séjour est périmée depuis 3 mois. = Votre carte de séjour n’est plus valable depuis 3 mois.
کارت اقامت شما از سه ماه پیش منقضی شده است. = کارت اقامت شما از سه ماه پیش دیگر معتبر نیست.