Avant la signature d’un (ou du) contrat.
قبل از امضای یک قرارداد.
L’obligation précontractuelle de renseignements. = L’obligation de fournir des renseignements avant la signature du contrat.
تعهد به دادن اطلاعات پیشقراردادی. = تعهد به تأمین اطلاعات قبل از امضای قرارداد.
Acte ou jugement par lequel on met fin à un contrat.
اقدام یا حکمی که براساس آن قرارداد را خاتمه میبخشیم.
Cette clause prévoit la résiliation du contrat si… = Cette clause prévoit que l’on peut mettre fin au contrat si…
این بند فسخ قرارداد را درشرایطی که … پیشبینی کرده است. = این بند پیشبینی کرده که میتوانیم در صورتی که … به قرارداد پایان دهیم.
Clause qui prévoit que le contrat se termine automatiquement si certaines conditions ne sont pas respectées.
بندی که در صورت رعایت برخی شرایط امکان اختتام خودکار قرارداد را میدهد.
Fait de mettre fin à un contrat, soit lorsqu’une des parties n’a pas fait ce qu’elle devait faire, soit lorsque toutes les parties sont d’accord pour y mettre fin.
پایان دادن به قرارداد یا زمانی که یکی از طرفین تعهد خود را انجام نداده یا همهی طرفین، موافق به پایان دادن به آن هستند.