condition résolutoire / شرط باطل‌کننده

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 03/10/2024 14h50

Condition qui met fin à un contrat si elle se réalise.

شرطی که در صورت وقوع منجر به فسخ قرارداد می‌شود.


consentement mutuel / رضایتِ مشترک

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 04/10/2024 16h01

Commun accord des deux parties d’un contrat sur le contenu et la totalité des propositions du contrat.

توافق مشترک طرفین یک قرارداد در مورد محتوا و کلیت مطالب مندرج در قرارداد.


contractant, contractante / طرف قرارداد

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 04/10/2024 15h59

Personne qui s’engage par contrat.

کسی که در قالب یک قرارداد متعهد می‌شود.


contractualiser, contractualisation / استخدام قراردادی شدن، استخدام قراردادی

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 04/10/2024 15h51

Recruter quelqu’un par contrat sans pour autant lui donner le statut de fonctionnaire.

استخدام کردن کسی با قرارداد، بدون اعطای سمت کارمندی دولت.


contractuel / قراردادی

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 07/10/2024 18h48

Défini par un contrat. 

چیزی که با یک قرارداد تعریف شده است، بر مبنای قرارداد است. 

Exemples d'usage

C’est une obligation contractuelle. = C’est une obligation définie dans le contrat ou imposée par le contrat.

یک تعهد قراردادی. = این وظیفه در قرارداد تعریف شده است و یا این وظیفه در قرارداد اجبار شده است.