Chargé de faire appliquer une décision, une loi.
کسی که مسئولیت اجرای حکم یا قانونی را دارد.
Auxiliaire de justice sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, etc.). L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'utiliser pour prendre sa décision.
-
Service qui, dans chaque tribunal, garde les dossiers des procès, tient les registres et enregistre les déclarations.
بخشی اداری در هر دادگاه که پرونده‌های قضایی را در آنجا نگه می‌دارند و اظهاریه و اطلاعات اعلام و ثبت‌شده را ضبط می‌کنند.
Présentation orale ou écrite au greffe de certains tribunaux (tribunaux d’instance, conseils de prud’hommes, etc.) d’une demande en justice et de ses motifs.
اعلام شفاهی یا کتبی به دفتر برخی دادگاه‌ها (دادگاه بدوی- tribunaux d’instance)، شوراهای ویژه حقوق (conseils de prud’hommes و...) مرتبط با بعضی تقاضا‌ها از دادگستری و دلایل آن‌ها.
Personne chargée d’assister les magistrats à l’audience, d’établir des documents juridiques, de conserver les dossiers des procès et les copies des jugements.
شخصی که مسئولیت کمک به قضات در دادگاه‌ها وتدوین پرونده‌های حقوقی، نگهداری از پرونده‌های قضایی و نسخه‌های احکام قضایی را دارد.
Personne chargée d’assister les magistrats à l’audience, d’établir des documents juridiques, de conserver les dossiers des procès et les copies des jugements.
شخصی که مسئولیت کمک به قضات در دادگاه‌ها وتدوین پرونده‌های حقوقی، نگهداری از پرونده‌های قضایی و نسخه‌های احکام قضایی را دارد.
Personne chargée de faire appliquer les décisions de justice, de faire payer des dettes et de constater certaines situations.
شخصی که وظیفه‌‌اش اجرای احکام قضایی، اعمال پرداخت قرض و بدهی و ملاحظه‌ی برخی شرایط است.