Personne qui assiste le juge présidant l’audience dans une formation collégiale et participe à la prise de décision.
L’assesseur peut être un juge, mais peut également être un citoyen non-professionnel, comme c’est le cas par exemple au Tribunal pour Enfants.
شخصیتی با صلاحیت که به دلیل تواناییهایش به عنوان عضو دادگاه ملی حق پناهندگی دستیار قاضی میباشد.
Personne qui participe par l’exercice de sa profession au fonctionnement quotidien du service public de la justice. Elle peut être fonctionnaire (secrétaire, greffier, huissier, etc.) ou n’être pas rattachée à l’administration (avocats, etc.)
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Personne chargée de faire appliquer les décisions de justice, de faire payer des dettes et de constater certaines situations.
شخصی که وظیفهاش اجرای احکام قضایی، اعمال پرداخت قرض و بدهی و ملاحظهی برخی شرایط است.
Avocat désigné pour assister une personne.
Cette désignation d'avocat se produit notamment dans des procédures de comparution immédiate ou de garde à vue. Cela peut aussi être demandé dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement) ou administratives (par exemple, expulsion d’une personne étrangère). Attention, cet avocat n’est pas gratuit : vous devez le payer sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
وکیلی که برای همراهی شخصی انتخاب میشود.
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter.
وکیلی که به انتخاب همکاران وی در جامعه وکلا به نمایندگی از آنها انتخاب شدهاست.
En droit, assistance juridique d’un prévenu assurée par un avocat.
از نظر حقوقی، دفاع به کمک حقوقی وکیل برای متهم اطلاق میشود.
Avocat du prévenu.
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Avocat désigné pour assister une personne.
Cette désignation d'avocat se produit notamment dans des procédures de comparution immédiate ou de garde à vue. Cela peut aussi être demandé dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement) ou administratives (par exemple, expulsion d’une personne étrangère). Attention, cet avocat n’est pas gratuit : vous devez le payer sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
وکیلی که برای همراهی شخصی انتخاب میشود.
« Maître » est l'appellation donnée aux avocats et aux officiers ministériels.
عنوان «maître» عنوانی افتخاری و رسمی است که برای مشاغل حقوقی مانند وکیل، سردفتر، ضابط قضایی و… استفاده میشود.