Juridiction.

Tribunal qui règle les conflits opposant un particulier, une société ou une association à une administration ou à une collectivité locale, ou opposant plusieurs collectivités locales entre elles.

Tribunal qui règle les conflits entre commerçants, et ceux liés à des actes ou des faits réglementés par le droit commercial.

Juridiction du tribunal judiciaire chargée de juger les délits et de statuer sur les demandes d’indemnisation des victimes parties civiles.

Le tribunal judiciaire correspond à la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance depuis le 1er janvier 2020. Il est une juridiction de droit commun et de première instance en matière civile, pénale et commerciale.

Juridiction chargée de juger les contraventions et de statuer sur les demandes d’indemnisation des victimes parties civiles.

Tribunal qui juge les infractions commises par des mineurs.

Les tribunaux d’instance n’existent plus depuis 2020. Ils ont été incorporés soit aux tribunaux judiciaires, soit aux tribunaux de proximité.

Les tribunaux de grande instance n’existent plus depuis 2020. Ils ont été incorporés aux tribunaux judiciaires.