Infraction qui relève des tribunaux de police et qui est sanctionnée par une amende, des peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, suspension du permis de conduire).
Les contraventions sont les infractions considérées comme les moins graves, et se distinguent des délits et des crimes.
عملی در خلاف یک اصل حقوقی، جرم کیفری درجه یک که تحت صلاحیت دادگاه‌های پلیس بوده و حکم آن شامل جریمه نقدی، محرومیت یا محدودیت برخی حقوق مانند تعلیق گواهینامه رانندگی می‌باشد.
-
Qui ne respecte pas la loi ou le règlement.
کسی که قوانین و یا بخشنامه‌ها را رعایت نمی‌کند.
Être contraire à quelque chose, ne pas respecter quelque chose.
رعایت نکردن چیزی، از قاعده‌ای تخلف کردن.
Ce refus de séjour ne contrevient pas à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. = Ce refus de séjour n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
این مخالفت با اعطای اقامت در تخلف با اصل ۸ معاهده حقوق بشر اروپا نمی‌باشد. = عدم اعطای اقامت در این شرایط مخالف با ماده ۸ معاهده حقوق بشر اروپا نیست.