Juridiction chargée de juger les contraventions et de statuer sur les demandes d’indemnisation des victimes parties civiles.

Tribunal qui traite les litiges civils de la vie quotidienne, lorsque les montants demandés sont inférieurs ou égaux à 10 000€ (dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, etc.)

Le tribunal judiciaire correspond à la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance depuis le 1er janvier 2020. Il est une juridiction de droit commun et de première instance en matière civile, pénale et commerciale.