notaire / سردفتر

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 26/09/2024 16h19

Juriste investi d’une mission d’autorité publique chargé d’établir tous les actes et contrats auxquels on doit ou on veut donner un caractère authentique. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral, dans une « étude de notaire ».

حقوق‌دانی که مأموریت نهاد دولتی و مسئول ایجاد همه‌ی قرارداد‌ها و اقداماتی رسمی است. سردفتر یک حرفه‌ی فکری مستقل و آزاد است که در یک دفترخانه انجام می‌شود.


officier ministériel / صاحب‌منصب عمومی

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 01/10/2024 11h01

Professionnel indépendant qui a une mission publique (par exemple : avoué, notaire, greffier des tribunaux de commerce, huissier de justice, etc.).
 

حرفه‌ای مستقل که مأموریتی دولتی و عمومی دارد (برای مثال: وکلای مدافع رسمی، سردفتر، دبیر دادگاه‌های تجاری، ضابط قضایی (مأمورین اجرای احکام و اسناد قضایی و…).


officier public, officier ministériel / مقام دولتی، مقام وزارتی

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 20/09/2024 11h47

Personne titulaire d’une fonction conférée à vie par l’État et nommée par décision d’un ministre. Certains sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l’exécution des décisions de justice (notaires, huissiers de justice...).

شخصی که با حکم وزیر، سمتی مادام‌العمر به او اعطاء شده ‌است. همچنین برخی صاحب منصب عمومی هستند، زیرا صلاحیت رسمی کردن اسناد و مدارک حقوقی یا قضایی را داشته و می‌توانند احکام قضایی را اجرا کنند (سردفتر، ضابط قضایی اجراکننده‌ی حکم و...).


parquet / دادستانی

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 09/10/2024 17h58

Magistrats chargés de demander, au nom de la société, que la loi soit appliquée. 

صاحب‌‌منصبان قضایی که وظیفه‌ی آن‌ها درخواست اجرای قانون به نمایندگی کلیت جامعه است.


procureur / دادستان

système de justice, institutions et métiers
Modifiée le : 09/10/2024 17h59

Magistrat représentant le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société, de veiller à l’application des lois et à l’exécution des décisions judiciaires. En justice pénale, il représente l'accusation.

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