Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter.

Section d’un tribunal ou d’une cour de justice.

La Cour de cassation, les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, sont divisés en « chambres », chacune dotée d’une compétence particulière. Lorsque la question dont elle est saisie, relève de la compétence d'au moins deux d'entre elles, la Cour peut se réunir en chambre mixte.

Juridiction.

Rémunération, fixée par décret, des huissiers, notaires, etc., pour certains actes de procédure.