classement sans suite  / قرار منع تعقیب یک پرونده، منتفی شدن بررسی یک پرونده،

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 17/05/2025 22h15

Arrêt du traitement d’un dossier. 

توقف رسیدگی به یک پرونده. 

Exemples d'usage

Votre dossier a fait l’objet d’un classement sans suite. = Votre dossier ne sera plus traité (et sera classé).

برای پرونده‌ی شما قرار منع تعقیب صادر شده است، بررسی پرونده منتفی شده است. = دیگر به پرونده‌ی شما رسیدگی نمی‌شود. در صورت فقدان عناصر جدید، پرونده توسط بخش متبوع من بررسی نمی‌شود. = به دلیل اینکه عناصر جدیدی وجود ندارد، بخش متبوع من دیگر به این پروند رسیدگی نمی‌کند.

En l’absence d’éléments nouveaux, ce dossier sera classé sans suite par mes services. = S’il n’y a pas d’éléments nouveaux, mes services ne traiteront plus ce dossier.


commettre, perpétrer / مرتکب شدن

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 02/10/2024 12h32

Faire.

انجام دادن.

Exemples d'usage

Les exactions perpétrées à l’encontre du personnel. = Les mauvais traitements infligés au personnel.

بدرفتاری‌های مرتکب‌شده علیه پرسنل. = رفتارهای نادرست علیه پرسنل.


compromettre / لطمه زدن

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 04/10/2024 14h53

Mettre en difficulté, mettre en danger.

به خطر انداختن، ضایع کردن.


conférer / اعطا کردن

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 04/10/2024 15h35

Conférer quelque chose à, donner quelque chose à, accorder quelque chose à, attribuer quelque chose à

چیزی را به کسی اعطا کردن، دادن. 

Exemples d'usage

les pouvoirs que lui confère l’article L22 = les pouvoirs que lui donne l’article L22.

امکانی که اصل L۲۲ قانون به او اعطا می‌کند.= توانایی و امکانی که اصل L۲۲ به او می‌دهد.


conformément à / مطابق با

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 04/10/2024 17h18

D’après, selon, en accord avec.

به موجب، بنابر.