enregistrement / ضبط و ثبت

01. administrations et démarches
Modifiée le : 28/09/2024 11h28

Action de consigner par écrit afin de conserver l'information donnée.

-


entité / نهاد

01. administrations et démarches
Modifiée le : 28/09/2024 12h50

Institution, organisme, association, entreprise.

مجموعه، انجمن، سازمان، شرکت. 

Exemples d'usage

Cet organisme est la seule entité habilitée à délivrer des reçus. = Cet organisme est le seul à pouvoir délivrer des reçus.

این مجموعه تنها نهادی است که صلاحیت صدور رسید را دارد. = فقط این مجموعه صلاحیت صدور رسید را دارد.


erreur manifeste d’appréciation / اشتباه مسلم بررسی

01. administrations et démarches
Modifiée le : 24/09/2024 14h36

Erreur grave d’une administration qui prend une décision sans la justifier : elle peut entraîner la nullité de l’acte.

اشتباه قطعی یک اداره‌ی دولتی که در قالب حکمی بدون توجیه باشد: در این صورت می‌تواند به لغو حکم منجر شود.


établir un document / صادرکردن مدرک

01. administrations et démarches
Modifiée le : 05/11/2024 16h38

Rédiger un document à partir de certaines données.

نوشتن یک مدرک با توجه به برخی داده‌ها. 

Exemples d'usage

La procuration établie par votre père… = La procuration rédigée par votre père…

وکالت داده‌شده توسط پدر شما… = وکالتی که پدر شما نوشته است.


état de fait / وضعیت برقرار

01. administrations et démarches
Modifiée le : 29/09/2024 09h36

Situation. 

شرایط موجود.  

Exemples d'usage

Pour faire cesser cet état de fait… = Pour mettre fin à cette situation…

برای پایان‌دادن به وضعیت برقرار… = برای خاتمه‌دادن به شرایط موجود… .