protection internationale / حفاظت بین‌المللی

droit d'asile, protection internationale
Modifiée le : 03/10/2024 16h40

Protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe deux principales formes de protections internationales : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.

-

asile, droit d’asile protection subsidiaire statut de réfugié, asile statutaire

admission / پذیرش

droit d'asile, protection internationale
Modifiée le : 03/10/2024 16h56

Fait d’être reconnu comme bénéficiaire d'une protection internationale.

-

Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA
Infos complémentaires

Une décision d’admission de l’OFPRA est une décision par laquelle l’Office admet une personne au statut de réfugié, au bénéfice de la protection subsidiaire ou au statut d’apatride. 

حکم پذیرش افپرا (OFPRA) حکمی است که به موجب آن وضعیت پناهندگی و برخورداری از محفاظت ثانویه یا وضعیت بدون تابعیتی توسط این اداره به رسمیت شناخته می‌شود. به کمک این حکم حفاظت بین‌المللی شامل حال افراد می‌شود.

exclusion de la protection internationale / محروم‌یت از بهره‌مندی ازحفاظت بین‌المللی

droit d'asile, protection internationale
Modifiée le : 03/10/2024 16h42

L’OFPRA peut être amené à exclure du bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire les personnes dont il a de sérieuses raisons de penser :

  • qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ;
  • qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiés ;
  • qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

Les personnes peuvent également être exclues de la protection subsidiaire si elles ont commis des crimes graves de droit commun en France ou si leur activité sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

افپرا (OFPRA) می‌تواند کسی را از وضعیت پناهندگی یا محافظت جانبی ساقط کند. این اشخاص باعث این شدند که افپرا به‌طور جدی موارد زیر را در مورد آنها تشخیص دهد:

  • آنها مرتکب جنایت علیه صلح، جنایت جنگی یا جنایت علیه بشریت شدند.
  • آنها مرتکب جرم و جنایت غیرسیاسی در خارج از کشور میزبان و پیش از دریافت وضعیت پناهندگی شده‌اند.
  • آنها مجرم به فعالیت‌هایی ناقض اهداف و اصول سازمان ملل شناخته شده‌اند.

همچنین این افراد می‌توانند از بهره‌مندی از حفاظت جانبی محروم شوند، اگر جرم و جنایت غیرسیاسی در خاک فرانسه مرتکب شده باشند یا فعالیت‌های آنها در خاک این کشور تهدیدی جدی علیه امنیت عمومی، نظم عمومی یا امنیت دولت باشد.

menaces graves / تهدید شدید

droit d'asile, protection internationale
Modifiée le : 07/11/2024 15h44

Menaces qui justifient l’octroi d'une protection internationale : peine de mort, peines ou traitements inhumains ou dégradants.

تهدیداتی که بتواواند باعث اعطای محافظت بین‌المللی شود: حکم اعدام، مجازات یا رفتار غیرانسانی، بی‌رحمانه و غیرمعمول. 

protection subsidiaire statut de réfugié, asile statutaire

transfert de protection / انتقال محافظت

droit d'asile, protection internationale
Modifiée le : 10/02/2025 15h12

Situation de la personne qui bénéficie déjà de la qualité de réfugié dans un pays tiers d’accueil et demande qu’elle soit reconnue par la France.

وضعیت شخصی که از حفاظت پناهندگی در کشور ثالث برخوردار بوده و تقاضا می‌کند که پناهندگی او در فرانسه به رسمیت شناخته شود.