Accord entre syndicats de salariés et syndicats d’employeurs qui règle les conditions de travail des salariés dans l’entreprise.
توافق میان سندیکاهای کارگری و اتحادیههای کارفرمایی که شرایط کاری حقوقبگیران را مشخص میکند.
Déclaration que doit faire l’employeur auprès des organismes de protection sociale avant d’embaucher un salarié.
اظهارنامهای که کارفرما باید پیش از استخدام حقوقبگیر نزد نهادهای تأمین اجتماعی انجام دهد.
Durant l’examen de la demande d’asile par l’OFPRA, les demandeurs reçoivent une attestation de demande d’asile qui n’ouvre pas le droit d’exercer une activité professionnelle. Si la demande est en cours d’examen depuis plus de 6 mois, il est possible, lors de la demande de renouvellement de l’attestation arrivée à expiration, de déposer une demande d’autorisation de travail auprès de la préfecture dont dépend le domicile. Une promesse d’embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
در مدت بررسی درخواست پناهندگی توسط افپرا (OFPRA)، درخواستکنندگان گواهی پناهجویی دریافت میکنند که حق انجام فعالیت حرفهای را نمیدهد. اگر شش ماه از بررسی درخواست پناهندگی میگذرد، در زمان درخواست تمدید گواهی منقضیشده، میتوان از فرمانداری پلیس (préfecture) محل زندگی درخواست مجوز کار کرد.