dette fiscale / بدهی مالیاتی

fiscalité, impôts, finances publiques
Modifiée le : 11/03/2025 20h58

Impôt dû mais non payé.

مالیاتی که هنوز پرداخت نشده است.


domicile fiscal, résidence fiscale / منزل مالیاتی، محل اقامت مالیاتی

fiscalité, impôts, finances publiques
Modifiée le : 05/11/2024 12h55

Adresse à laquelle une personne déclare ses revenus.

نشانی خانه‌ای که فرد همراه ذکر درآمد خود به ادارۀ مالیات اعلام می‌کند.

Infos complémentaires

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que vous êtes résident fiscal (votre domicile fiscal est en France) si votre foyer est en France, si vous travaillez en France, si le centre de vos intérêts économiques se trouve en France.

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droit de timbre / حق تمبر

fiscalité, impôts, finances publiques
Modifiée le : 02/10/2024 12h29

Droit de l’État de percevoir des impôts sur différents documents ou actes qui se concrétise par l’apposition d’une empreinte, d’un timbre, d’une vignette, etc.

حق دولت برای دریافت مالیات که با گذاشتن یک نشانه، تمبر، برچسب و غیره مشخص می‌شود.


droits de mutation / عوارض و مالیات فروش

fiscalité, impôts, finances publiques
Modifiée le : 26/09/2024 15h50

Somme versée aux impôts au moment de la vente de certains biens (fonds de commerce, immeubles, parts de société).

مبلغ واریزی به اداره‌ی دارایی هنگام فروش برخی اموال (سرقفلی، ملک، سهام شرکت).


échéance déclarative / مهلت اظهارنامه

fiscalité, impôts, finances publiques
Modifiée le : 25/09/2024 10h17

Date limite pour envoyer une déclaration fiscale.

تاریخ نهایی مهلت ارسال یک اظهارنامه مالیاتی.