Mesure qui consiste à contraindre une personne mise en examen à demeurer à son domicile, sous surveillance électronique, ou dans une résidence déterminée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention. La personne ne peut quitter le domicile fixé que pour des motifs restreints et selon des conditions imposées par le juge.
-
Décision préfectorale qui ordonne à la personne de rester à son domicile, en général le temps pour la préfecture d’organiser son expulsion. La personne est donc libre physiquement mais contrainte de se rendre régulièrement au commissariat désigné pour prouver qu’elle n’est pas en fuite. De même, elle doit répondre aux différentes convocations qui peuvent avoir pour objet de la placer en Centre de rétention administrative, CRA ou de l’expulser.
حکم فرمانداری که به موجب آن فرد در مدت زمان آماده سازی اخراج وی، موظف به ماندن در منزل می‌شود. فرد از لحاظ فیزیکی آزاد بوده اما موظف است مرتباً برای اثبات عدم فراردرکلانتری حضور بهم رساند. همچنین او می‌بایست پاسخگوی احضاریه‌های مختلفی که به منظور اخراج یا بازداشت اداری وی صادر می‌شود، باشد.
Groupe de magistrats et de jurés chargé de juger les affaires criminelles.
دادگاهی که صلاحیت رسیدگی به جرایم کیفری درجه سه (سنگین‌ترین جنایات شامل قتل، تجاوز،دزدی مسلحانه و …) را دارد ومتشکل از گروهی از قضات و هیات منصفه می‌باشد.
Au sens juridique, modifier la nature ou l’une des conditions d’un acte ; par exemple, vente qu’on fait passer pour une donation, déclaration d’un prix plus faible, etc.
از نظر حقوقی، اصل ماهیت یا یکی از شرایط را تغییردادن. برای مثال: کتمان‌کردن خرید و فروش و هبه و بخشش (انتقال مالکیت مجانی) جلوه‌دادن آن.
Acte illégal d’une autorité administrative qui utilise (par intérêt purement personnel ou financier) un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié.
اقدام غیرقانونی یک نهاد اداری که صرفاً برای منافع شخصی یا مالی از قدرت خود، خارج از هدف پیش‌بینی‌شده استفاده می‌کند.
Période pendant laquelle le juge d'instruction réunit tous les éléments nécessaires au jugement : preuves, entretiens avec les personnes concernées, etc.
دوره‌ای که طی آن قاضی اطلاعات لازم برای قضاوت و صدورحکم را جمع‌آوری می‌کند: سند و مدرک، مصاحبه با افراد مربوطه و…