Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est passible d’emprisonnement et d’une lourde amende. Voir Code pénal, art. 227-15 à 227-28-3.
Pour plus d'informations : www.gisti.org
شانه خالی کردن پدر یا مادر بدون عذر موجه از اجرای وظایف قانونی خود تا حد به خطر انداختن سلامت، امنیت، اخلاق یا آموزش و تربیت فرزند صغیرشان، می‌تواند منجر به محکومیت آن‌ها به حکم زندان و جریمه‌ی سنگین شود.
(ر.ک. Code pénal -مواد15-227 تا3-28-227)
« Hors de cause » est une expression que l’on peut lire dans un jugement lorsque, le juge estime qu’une partie a été assignée à tort. L’expression complète est « Met Untel hors de cause sans dépens ».
Pour plus d'informations : www.juritravail.com
این اصطلاح برای حکم دادگاهی است، زمانی که قاضی تشخیص دهد شخصی به اشتباه به دادگاه فراخوانده شده است. اصطلاح کامل آن «Met Untel hors de cause sans dépens» به معنی حذف کسی از دادگاه بدون هزینه‌ی قضایی است.
Modification des conditions d’application d’une peine.
تغییر شرایط اجرای یک مجازات.
Seul le tribunal peut prononcer la modulation de cette peine. = Seul le tribunal peut modifier les conditions d’application de cette peine.
فقط دادگاه می‌تواند تنظیم این مجازات را اعلام کند. = فقط دادگاه می‌تواند شرایط اجرای این مجازات را تغییر دهد.
Doctrine contestant, niant ou minimisant la réalité du génocide des juifs commis par l’Allemagne nazie. La loi du 27 janvier 2017 (art. 73) étend cette incrimination à tous les autres crimes de génocide, crimes contre l’humanité ou de réduction en esclavage et à certains crimes de guerre.
La loi du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot, tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, est la première des lois mémorielles françaises.
دکترینی که واقعیت نسل‌کشی یهودیان توسط آلمان نازی را زیر سؤال برده، رد کرده یا اهمیت آن را کم جلوه می‌دهد. قانون ۲۷ ژانویه‌ی ۲۰۱۷ (ماده ۷۳) این جرم‌انگاری را به دیگر نسل‌کشی‌ها، جنایات علیه بشریت یا برده‌داری‌ها و همچنین برخی جنایات جنگی تعمیم داده است.
قانون ۱۳ ژوئیه‌ی ۱۹۹۰، معروف به قانون گسو (Gayssot)، هرگونه اقدام نژادپرستانه، سامی‌ستیزانه یا بیگانه‌ستیزانه را مجازات کرده و اولین قانون حافظه‌ی ملی فرانسوی محسوب می‌شود.
La remise en cause de l’Holocauste et du génocide des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale est non seulement légale en Iran mais promue par certaines instances étatiques qui, notamment, contestent le nombre de morts dans les camps d’extermination. La propagande étatique cherche, en semant le doute sur la réalité de la Shoah, à remettre en cause la légitimité de la création de l’État d’Israël en terre de Palestine. Il est intéressant de noter que l’Iran a été, durant l’Holocauste, l’un des pays d’asile des juifs d’Europe auxquels les diplomates iraniens délivraient de vrais-faux passeports iraniens. Aujourd’hui, les juifs d’Iran pratiquent leur culte dans les synagogues. De la même façon, l’État soutient les commémorations annuelles du génocide par la communauté arménienne.
Manque de soin ou d’attention, ne pas accorder d’importance.
توجه و دقت کم، اهمیت ندادن، سهل‌انگاری کردن.
Vous ne devez pas négliger ces risques. = Vous devez prendre ces risques en compte.
شما نباید این خطرات را دست‌کم بگیرید. = شما باید به این خطرات توجه کنید.
Sans importance, très petit, très faible.
قابل صرف‌نظر، ناچیز، خیلی کم، خیلی کوچک.
Assez important.
قابل توجه، به‌اندازه‌ی کافی مهم.
Il y a des risques non négligeables. = Il y a des risques assez importants.
خطرات غیرقابل اغماضی وجود دارد. = خطرات قابل توجهی وجود دارد.
Ne pas prendre soin de faire quelque chose.
دقت انجام کاری را نداشتن.
Vous avez négligé de vérifier ces renseignements. = Vous n’avez pas vérifié ces renseignements alors que vous auriez dû le faire.
شما در بازبینی این اطلاعات سهل‌انگاری کردید. = شما بازبینی این اطلاعات که برعهده‌ی شما بود، انجام نداده‌اید.