infraction / جرم

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 02/10/2024 17h57

Acte qui ne respecte pas une loi ou une réglementation (contravention, délit, crime) et qui reçoit une peine définie strictement par la loi. 

Le droit pénal distingue plusieurs sortes d’infractions : infraction instantanée, infraction intentionnelle, infraction permanente, infraction politique, infraction internationale, etc. 

عملی که قانون یا مقررات را رعایت نمی‌کند (انواع جرایم کیفری مانند دزدی) که مستحق مجازات پیش‌بینی شده در قانون است. حقوق‌کیفری چند نوع جرم را از یکدیگر تفکیک می‌کند: جرم آنی، جرم عامدانه، جرم دائمی، جرم بین‌المللی و…

enfreindre / زیر پا گذاشتن

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 28/09/2024 10h27

Ne pas respecter.

رعایت‌نکردن.

être en infraction / در وضعیت ارتکاب جرم بودن

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 24/09/2024 15h20

Qui ne respecte pas une loi ou une réglementation. 

در حالت عدم رعایت و زیر پا گذاشتن قانون و مقررات. 

Exemples d'usage

Vous avez dépassé les 80 km/h, vous êtes en infraction vis-à-vis du Code de la route. = Vous n’avez pas respecté la limite de vitesse imposée par le Code de la route et êtes en infraction donc passible d’une amende.

شما محدودیت سرعت ۸۰ کیلومتر بر ساعت را رد کرده‌اید، شما بر اساس قانون راهنمایی و رانندگی جرم مرتکب شده‌اید. = شما محدودیت سرعتی را که قانون راهنمایی و رانندگی پیش‌بینی کرده، رعایت نکردید، بنابراین مرتکب جرم شده و مستحق جریمه هستید.


injure / توهین

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 24/09/2024 16h11

Offense envers une personne. Dans la mesure où elle n’est pas précédée de provocations, l’injure est un délit lorsqu’elle est publique, et une contravention lorsqu’elle n’est pas publique. Une insulte, quasi synonyme d’injure, est cependant considérée comme une injure moins grave. Une injure grave est un outrage.

فحاشی و بی‌احترامی به دیگران. اگر توهین در پی تحریک نبوده و در ملاءعام باشد، جرم درجه دوم(délit) و در صورتی که در ملاءعام نباشد، جرم درجه سه (contravention) محسوب می‌شود. فحش (insulte)، که تقریباً مترادف با توهین است، یک توهین با شدت کمتر، محسوب می‌شود. اهانت به مأمور دولت (outrage)، نوعی توهین شدید محسوب می‌شود.

Infos complémentaires

L’injure est punie par la loi. L’injure peut être privée ou publique. Elle peut aussi avoir un caractère raciste, sexiste ou homophobe. Les sanctions pénales tiennent compte de ces différents éléments. L’injure publique relève d’une procédure spécifique qui permet de la réprimer tout en préservant la liberté d’expression. 

Pour plus d'informations :

www.service-public.fr

توهین در قانون، مستحق مجازات است. توهین می‌تواند در ملاءعام یا به‌طور خصوصی باشد. همچنین می‌تواند ماهیت نژادپرستانه، جنسیت‌گرایانه، یا همجنس‌گراستیزانه داشته باشد. مجازات کیفری مربوطه همه‌ی این عناصر مختلف را مدنظر قرارمی‌دهد. توهین در ملاءعام روندی ویژه دارد که مجازات آن، در عین‌حال از آزادی بیان حفاظت می‌کند.

Notice

En droit pénal iranien, il y a plusieurs types d’injures assorties de peines variées : l’injure publique envers une autre personne est passible de 74 coups de fouet et/ou paiement d’une amende, l’injure envers le prophète et les personnalités sacrées de l’islam chiite est passible de la peine de mort, l’injure envers l’ayatollah Khomeini, fondateur de la République islamique, ou le Guide suprême en exercice, est passible de 6 mois à 2 ans de prison et l’injure envers un responsable politique (président de la République, du Parlement ou du pouvoir judiciaire, des membres du Conseil constitutionnel, etc.), est passible de 2 à 6 mois de prison, ou de 74 coups de fouet ou du paiement d’une amende.


interdiction de séjour / ممنوعیت اقامت

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 26/09/2024 12h23

Peine restrictive de liberté qui défend temporairement à une personne de paraître en certains lieux et s’accompagne de mesure de contrôle et de surveillance.

مجازات محدودکننده‌ی آزادی حضور فرد در برخی مکان‌ها به‌طور موقت که برخی اقدامات کنترل و نظارت را در پی ‌دارد.

interdiction du territoire français, ITF / ممنوعیت حضور در کشور

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 26/09/2024 12h27

Mesure prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Il est alors renvoyé soit vers le pays dont il a la nationalité, soit vers celui qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, soit dans tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l’accord de cet État. Toutefois, il ne peut pas être expulsé vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté sont menacées et où il risque d’être exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. 

www.service-public.fr

اقدام قاضی علیه یک خارجی مقیم فرانسه که مرتکب جرم یا جنایت شده است. در این صورت وی به کشوری که تبعه‌ی آن است یا کشوری که برای او گذرنامه‌ی مسافرتی صادر کرده یا کشور ثالثی که به او اجازه‌ی اقامت قانونی داده (با توافق کشور متبوع) فرستاده می‌شود. با این حال، وی نمی‌تواند به کشوری که در آن زندگی و آزادی‌اش در خطر بوده یا با خطر شکنجه و مجازات‌های غیرانسانی مواجه است، اخراج گردد.

Infos complémentaires

L’interdiction du territoire français (ITF), à la différence de l’obligation de quitter le territoire (OQTF) ou de l’expulsion, est une sanction pénale décidée par une autorité judiciaire et non par la préfecture. Elle ne peut être prononcée que par le juge pénal à l’encontre d’un étranger résidant en France qui a commis un délit ou un crime. Cette mesure entraîne la reconduite à la frontière de l’étranger et l’interdiction pour lui de revenir sur le territoire français durant toute la durée de la mesure. Lorsque la mesure prise ne peut pas être exécutée, par exemple car l’étranger n’a pas de passeport, car son ambassade refuse de lui délivrer un sauf conduit ou car son état de santé ne lui permet pas de quitter la France, l’administration place l’étranger en centre de rétention ou l’assigne à résidence dans l’attente de l’exécution de la décision. 

Plus d'information : www.info-droits-etrangers.org


interdiction du territoire français, ITF / ممنوعیت حضور در کشور

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 26/09/2024 12h27

Mesure prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Il est alors renvoyé soit vers le pays dont il a la nationalité, soit vers celui qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, soit dans tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l’accord de cet État. Toutefois, il ne peut pas être expulsé vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté sont menacées et où il risque d’être exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. 

www.service-public.fr

اقدام قاضی علیه یک خارجی مقیم فرانسه که مرتکب جرم یا جنایت شده است. در این صورت وی به کشوری که تبعه‌ی آن است یا کشوری که برای او گذرنامه‌ی مسافرتی صادر کرده یا کشور ثالثی که به او اجازه‌ی اقامت قانونی داده (با توافق کشور متبوع) فرستاده می‌شود. با این حال، وی نمی‌تواند به کشوری که در آن زندگی و آزادی‌اش در خطر بوده یا با خطر شکنجه و مجازات‌های غیرانسانی مواجه است، اخراج گردد.

Infos complémentaires

L’interdiction du territoire français (ITF), à la différence de l’obligation de quitter le territoire (OQTF) ou de l’expulsion, est une sanction pénale décidée par une autorité judiciaire et non par la préfecture. Elle ne peut être prononcée que par le juge pénal à l’encontre d’un étranger résidant en France qui a commis un délit ou un crime. Cette mesure entraîne la reconduite à la frontière de l’étranger et l’interdiction pour lui de revenir sur le territoire français durant toute la durée de la mesure. Lorsque la mesure prise ne peut pas être exécutée, par exemple car l’étranger n’a pas de passeport, car son ambassade refuse de lui délivrer un sauf conduit ou car son état de santé ne lui permet pas de quitter la France, l’administration place l’étranger en centre de rétention ou l’assigne à résidence dans l’attente de l’exécution de la décision. 

Plus d'information : www.info-droits-etrangers.org


intimidation ; intimider / ارعاب، ارعاب‌کردن

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 26/09/2024 15h11

Pression, menace.

 

تهدید، تهدید کردن، فشار آوردن. مثال: 

Exemples d'usage

Il utilise cela comme un moyen d’intimidation. = Il utilise cela comme un moyen de pression.

او از این مسئله به‌عنوان ابزار ارعاب استفاده می‌کند. = او از این مسئله به‌عنوان ابزار فشار استفاده می‌کند.

Ne vous laissez pas intimider par ces lettres. = Ne vous laissez pas impressionner par ces lettres.