Réduction ou annulation d’une peine accordée par le président de la République.
تخفیف یا ابطال یک مجازات توسط رئیس‌جمهور.
Inscription, signe ou dessin, réalisé sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain. À l’origine de destructions, dégradations ou détériorations, il est passible d’amendes.
به دست‌نوشته‌ها، نقش‌ها،نشانه‌ها یا نقاشی‌هایی که بدون کسب مجوز اولیه روی نمای ساختمان‌ها، خودرو‌ها، معابر عمومی یا اموال شهری اجرا می‌شوند، دیوارنگاری می‌گویند. عموماً گرافیتی‌هایی که منجر به تخریب یا آسیب‌رسانی شود، پیگرد قانونی داشته و مجازات جریمه درپی دارند.
Délit voisin de l’escroquerie qui consiste à consommer sans payer dans un bar ou un restaurant, à occuper sans payer une chambre d’hôtel. Le terme employé dans le Code pénal français est « filouterie ».
جرمی مشابه کلاهبرداری به‌صورت عمومی که خصوصاً به استفاده از سرویس بدون پرداخت در یک کافه‌بار یا رستوران یا اشغال بدون پرداخت یک اتاق در هتل اطلاق می‌شود. اصطلاح به‌کار برده‌شده در قانون کیفری فرانسه «filouterie» است.
Fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.
انتظار در یک بازه‌ی زمانی در مکانی مشخص برای ارتکاب یک یا چند جرم علیه فرد یا افرادی.
Délit prohibé par le Code du travail et le Code pénal qui a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.
جرمی که در قانون کار و قانون کیفری افراد از آن منع شده‌اند، زیرا هدف آن، تنزل کیفیت شرایط کار است که می‌تواند حقوق کارمند یا کارگر و شأن وی را تضییع کرده و به اختلال در سلامت جسمی و روانی و به خطر انداختن آینده کاری وی منجر شود.
Délit consistant à abuser de son autorité pour essayer d’obtenir par la contrainte, l’ordre ou la menace une faveur sexuelle. Il fait également l’objet de dispositions du Code du travail.
جرمی که با سوءاستفاده از مقام خود برای دست‌یابی به کامیابی جنسی و با استفاده از زور، فشار یا تهدید اتفاق می‌افتد. این جرم همچنین در قوانین کار ذکر شده است.
Agression perpétrée par un individu ou un groupe d’individus via Internet (courriels, réseaux sociaux, etc.).
تعرضی که از سوی شخص یا گروهی و با استفاده از اینترنت (ایمیل، شبکه‌های اجتماعی و…) اتفاق می‌افتد.
En France, le cyber-harcèlement est un délit. La victime peut demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique, faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d’amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.
Source
در فرانسه آزار رایانه‌ای جرم محسوب می‌شود. قربانی می‌تواند از عامل انتشار یا مسئول ابزار الکترونیکی که انتشار روی آن صورت گرفته، درخواست حذف مطالب منتشرشده را داشته باشد. همچنین قربانی می‌تواند به‌صورت آنلاین ارتکاب این جرم را به پلیس یا ژاندارمری خبر داده و به‌صورت قانونی شکایت کند. ارتکاب این جرم می‌تواند به مجازات جریمه یا زندان منجر شود. در صورتی که قربانی زیر ۱۵ سال سن داشته باشد، مجازات تشدید خواهد شد.
La définition juridique du mot « harcèlement » en droit pénal iranien reste floue. D’inspiration islamique depuis la Révolution de 1979, il définit les infractions et les peines assorties dans le cadre des textes et concepts religieux islamiques chiites. En persan, c’est le mot âzâr qui est utilisé pour désigner le harcèlement, mot qui n’est pas consacré par le « Code pénal islamique » (code pénal iranien). Le harcèlement sexuel ne peut être invoqué devant le juge que dans le cadre de la prohibition « d’actes contre la moralité publique » passibles de 2 à 10 mois de prison et 74 coups de fouets. Le risque pour la plaignante dans le cadre d’un procès pour viol ou harcèlement sexuel est de ne pas pouvoir prouver le caractère forcé des actes sexuels ; la situation peut alors se retourner contre elle, accusée à son tour de relation adultérine consentie.
Le harcèlement à l'école prend des formes variées : violences verbales, psychologiques, physiques. Le plus souvent, le harcèlement se dissimule derrière des violences qui s’accumulent jusqu’à susciter un sentiment de honte, de persécution et d’isolement chez l’élève harcelé. C’est un fléau qui frappe des centaines de milliers d’élèves chaque année, avec parfois des conséquences dramatiques.
آزار و اذیت در مدرسه اشکال مختلفی دارد: خشونت کلامی، روانی و فیزیکی. غالباً آزار و اذیت پشت انواع خشونت های انباشته شده پنهان می شود تا زمانی که منجر به حس خجالت، سرکوب و انزوا نزد دانش آموز قربانی آزار و اذیت گردد. این معضلی است که هر ساله صدها دانش آموز دچار آن می شوند و گاه عواقب تلخی دارد.