Justifié.
توجیه و اثبات‌شده.
Cet argument n’est pas fondé juridiquement. = Cet argument n’a aucune base juridique valable.
این استدلال از نظر حقوقی توجیه نشده است.= این استدلال هیچ پایه‌ی حقوقی معتبری ندارد.
S’appuyer sur.
مبتنی بر چیزی بودن.
Mon refus est fondé sur les faits suivants… = Mon refus s’appuie sur les faits suivants… = Je refuse votre demande pour les faits suivants…
رد درخواست مبتنی بر داده‌های زیر است. = من به دلایل زیر درخواست شما را رد می‌کنم.
Avoir de bonnes raisons pour faire ou ne pas faire quelque chose.
دلایل مناسبی برای انجام یا عدم انجام کاری را داشتن.
Faire, engager.
انجام‌دادن، درخواست‌دادن [تجدیدنظر، فرجام قضایی یا اداری]. مثال: شما در خصوص این حکم درخواست تجدیدنظر کرده‌اید.= شما در مورد این حکمی که با آن مخالفید، درخواست تجدیدنظر داده‌اید.
Le recours doit être rédigé en français et doit être motivé et envoyé dans les délais impartis.
درخواست تجدیدنظر باید به زبان فرانسه نوشته شده، مستدل بوده و در مهلت مقرر ارسال شود.
Vous avez formé un recours contre cette décision. = Vous avez engagé un recours contre cette décision à laquelle vous vous opposez.
Vous avez formé un pourvoi devant la Cour nationale du droit d’asile, CNDA. = Vous avez engagé un recours devant la CNDA.
Sans préciser de nom.
بدون مشخص کردن نام، کلی.
Fait d’être impliqué dans une affaire, mêlé à une affaire.
درگیربودن، در یک پرونده نقش‌داشتن.
Être du devoir ou de la responsabilité de quelqu’un.
وظیفه یا مسئولیت فردی.
Je vous rappelle l’obligation qui vous incombe de remplir ce dossier. = Je vous rappelle que vous devez absolument remplir ce dossier.
من به شما یادآوری می‌کنم که پرکردن این فرم به عهده‌ی شما است. = من به شما یادآوری می‌کنم که باید این پرونده را پر کنید.