en vertu de / برمبنای

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 20/09/2024 16h00

Selon, d’après une loi, un règlement, une disposition.

براساس، طبق یک قانون، مقررات، بند.

Exemples d'usage

Le juge peut vous condamner en vertu des pouvoirs que lui confère l’article L.22. = Le juge peut vous condamner comme l’article L.22 lui en donne les pouvoirs.

قاضی می‌تواند بر مبنای امکان و صلاحیتی که ماده‌ی L.22 به او می‌دهد، شما را محکوم ‌کند. = قاضی همان‌طور که ماده‌ی L.22 امکان می‌دهد، می‌تواند شما را محکوم کند.


en vigueur / لازم‌الاجرا، جاری

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 24/09/2024 09h59

Appliqué actuellement. 

اجرایی، آنچه هم‌اکنون ضروری است.

Exemples d'usage

Je vous demande donc de respecter la réglementation en vigueur. = Je vous demande donc de respecter la réglementation qui s’applique actuellement.

من از شما درخواست می‌کنم که مقررات جاری را رعایت کنید. = من از شما خواهش می‌کنم که مقرراتی را که اکنون اجرایی هستند، رعایت کنید.


encourir / در معرض چیزی قرارگرفتن

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 28/09/2024 09h37

Risquer (une amende, une peine).

خطر چیزی (جریمه، مجازات و...) را متحمل شدن. 

 

Exemples d'usage

Vous encourez une amende. = Vous risquez une amende.

شما در معرض محکومیت به پرداخت جریمه، قرار دارید.= این خطر وجود دارد که به پرداخت جریمه محکوم شوید.


enfreindre / زیر پا گذاشتن

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 28/09/2024 10h27

Ne pas respecter.

رعایت‌نکردن.


entaché de nullité / دچار بی‌اعتباری

phraséologie de la justice et du droit
Modifiée le : 10/10/2024 16h01

Contenant des éléments pouvant rendre un contrat, un testament, une déclaration, etc., non valables, notamment parce que certaines conditions ne sont pas remplies.

شامل برخی عناصر که منجر به ابطال قرارداد، وصیت‌نامه، اظهاریه و… می‌شود. به‌ویژه به دلیل فقدان برخی شروط.