Personne (physique ou morale) qui a un pouvoir de décision.
شخص(حقیقی یا حقوقی) که قدرت تصمیم‌گیری دارد.
Le ministère est seul décisionnaire dans ce domaine. = Le ministère est le seul à pouvoir prendre une décision dans ce domaine.
وزارت‌خانه تنها تصمیم‌گیرنده در این حوزه است. = تنها وزارت‌خانه است که قدرت تصمیم‌گیری در این حوزه را دارد.
Se dit d’un acte qui constate.
به مدرکی گفته می‌شود که چیزی را اظهار و تصدیق می‌کند.
1) Action de déclarer, de porter à la connaissance du public.
2) Acte, écrit, discours par lequel on fait publiquement une communication.
Faire une déclaration à la presse. = Transmettre une information à la presse.
به مطبوعات اعلام‌کردن.= مطلبی را به مطبوعات و رسانه‌ها منتقل‌کردن.
Personne qui déclare officiellement quelque chose et dont la responsabilité est engagée par cette déclaration.
کسی که رسماً چیزی را اعلام می‌کند و مسئولیت اعلام آن را می‌پذیرد.
Se dit d’un acte qui constate.
به مدرکی گفته می‌شود که چیزی را اظهار و تصدیق می‌کند.
Document juridique qui constate un fait ou un droit qui existait déjà avant.
سندی حقوقی که وضعیت یا حقوقی را که از پیش وجود داشته، تصدیق می‌کند.
Déclarer.
اعلام‌کردن.
un arrêté portant déclaration d’insalubrité de ce logement = un arrêté déclarant que ce logement est insalubre.
بخشنامه‌ای که ناسالمی و آلودگی این مسکن را به اطلاع می‌رساند. = بخشنامه‌ای که مسکن مورد نظر را کثیف و ناسالم اعلام کرده است.
Déclaration que doit faire l’employeur auprès des organismes de protection sociale avant d’embaucher un salarié.
اظهارنامه‌ای که کارفرما باید پیش از استخدام حقوق‌بگیر نزد نهادهای تأمین اجتماعی انجام دهد.
L’attestation sur l’honneur ou la déclaration sur l’honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. La déclaration est toujours écrite, soit manuscrite soit dactylographiée, et la signature doit impérativement être manuscrite.
شهادت یا گواهی، سندی است که این اجازه را می‌دهد تا وضعیت و شرایطی را که با هیچ مدرک رسمی دیگری نمی‌توان اثبات کرد، توجیه کنیم.
La déclaration sur l’honneur n’a pas de valeur juridique à proprement parler. Cependant, rédiger une déclaration sur l’honneur contenant des informations erronées (par exemple, lorsque l’on affirme ou atteste sur l’honneur héberger une personne alors que ces faits sont faux) est un délit punissable par la loi. De même, l’imitation de la signature de quelqu’un sur une attestation sur l’honneur peut entraîner une poursuite pour production et usage d’un faux.
گواهی و شهادت شخصی در واقع ارزش قانونی ندارد، اما نوشتن گواهی یا شهادتی که حاوی اطلاعات غلط است (برای مثال وقتی به دروغ تأیید می‌کنیم یا شهادت می‌دهیم که کسی در خانه ما زندگی می‌کند) جرم محسوب می‌شود و می‌تواند مورد پیگرد و تنبیه قانونی قرارگیرد. همچنین تقلید امضای کسی روی یک گواهی یا شهادت شخصی می‌تواند تحت عنوان ارتکاب به جعل و استفاده از مجعول مورد پیگرد قانونی قرار گیرد.
L’attestation sur l’honneur ou la déclaration sur l’honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. La déclaration est toujours écrite, soit manuscrite soit dactylographiée, et la signature doit impérativement être manuscrite.
شهادت یا گواهی، سندی است که این اجازه را می‌دهد تا وضعیت و شرایطی را که با هیچ مدرک رسمی دیگری نمی‌توان اثبات کرد، توجیه کنیم.
La déclaration sur l’honneur n’a pas de valeur juridique à proprement parler. Cependant, rédiger une déclaration sur l’honneur contenant des informations erronées (par exemple, lorsque l’on affirme ou atteste sur l’honneur héberger une personne alors que ces faits sont faux) est un délit punissable par la loi. De même, l’imitation de la signature de quelqu’un sur une attestation sur l’honneur peut entraîner une poursuite pour production et usage d’un faux.
گواهی و شهادت شخصی در واقع ارزش قانونی ندارد، اما نوشتن گواهی یا شهادتی که حاوی اطلاعات غلط است (برای مثال وقتی به دروغ تأیید می‌کنیم یا شهادت می‌دهیم که کسی در خانه ما زندگی می‌کند) جرم محسوب می‌شود و می‌تواند مورد پیگرد و تنبیه قانونی قرارگیرد. همچنین تقلید امضای کسی روی یک گواهی یا شهادت شخصی می‌تواند تحت عنوان ارتکاب به جعل و استفاده از مجعول مورد پیگرد قانونی قرار گیرد.
Date limite.
مهلتی که باید اجباراً رعایت شود، زیرا تمدید نخواهد شد.
Votre demande doit nous parvenir avant le 22 février, délai de rigueur. = Votre demande doit nous parvenir avant la date limite du 22 février ; votre demande doit nous parvenir le 21 février au plus tard.
Le plus rapidement possible.
هرچه زودتر.
Au plus tard.
نهایتاً، خیلی دیر.
Vous devez vous présenter à la préfecture le 30 juin, dernier délai. = Vous devez vous présenter à la préfecture au plus tard le 30 juin.
شما باید حداکثر تا ۳۰ ژوئن، به‌عنوان آخرین مهلت، در فرمانداری پلیس حضور به هم برسانید. = شما نهایتاً تا ۳۰ ژوئن باید به فرمانداری پلیس بیایید.
Trop tard, après la date fixée.
از وقت‌گذشته، دیرشده، پس از تاریخ معین شده.
Si la déclaration nous parvient hors délai, elle ne peut pas être traitée. = Si la déclaration nous parvient trop tard ou après la date fixée, elle ne peut pas être traitée.
اگر اظهاریه خارج از مهلت تعیین‌شده به دست ما برسد.= اگر اظهاریه دیر و پس از تاریخ معین شده، به دست ما برسد، نمی‌تواند مورد بررسی قرار بگیرد.
Sans attendre, tout de suite.
بدون انتظار، همین الان.
Autorisation donnée par le juge à un débiteur, qui permet de reporter le terme d’une dette ou d’obtenir un échelonnement des délais de paiement tout en fixant les modalités de paiement du report dans la limite de deux années.
مدت زمان اضافه‌ای که قاضی برای پرداخت بدهی اعطا می‌کند.
Se passer, se terminer.
خاتمه‌دادن، قطع‌کردن.
Après l’écoulement de ce délai = Quand ce délai sera terminé ; quand ce délai sera passé.
پس از گذشت یک مهلت = وقتی این مهلت خاتمه می‌یابد.