amendement / -

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 20/09/2024 15h47

Proposition de modification, d’ajout ou de suppression de certains éléments d’une proposition ou d’un projet de loi lors de son examen en commission ou en séance plénière à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

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Assemblée nationale / -

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 24/09/2024 12h25

Partie du Parlement qui partage le pouvoir législatif, c’est-à-dire le pouvoir de proposer et de voter des lois, avec le Sénat. Elle est composée de 577 députés élus pour cinq ans.

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circulaire, circulaire administrative / بخشنامه، بخشنامه‌اداری

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 04/10/2024 11h22

Instruction écrite par une autorité supérieure et adressée à plusieurs personnes à la fois.

اطلاعیه و یا نامه‌ای که در چند نسخه منتشر شده و خطاب به افراد مختلف می‌باشد.


constitution / -

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 30/10/2024 18h36

Texte juridique expliquant l'organisation des pouvoirs dans un pays ainsi que les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens et des personnes qui gouvernent. Elle est au sommet de la hiérarchie des lois : tous les autres textes de loi doivent la respecter.
 

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Notice

En théorie, la constitution de la République islamique d'Iran repose à la fois sur une légitimité théocratique et une légitimité populaire. Elle recherche une synthèse entre les principes théologiques chiites de la velayat et de l’imamat (guidance de la société musulmane par le chef religieux) et les principes inspirés de la démocratie représentative, héritage des Lumières en Europe et notamment en France.

Bien qu’il existe une séparation entre le pouvoir législatif (députés élus au suffrage universel), le pouvoir exécutif (président de la République élu au suffrage universel) et le pouvoir judiciaire (dont le chef, clerc chiite, est nommé par le Guide suprême), l'institution du ولایت فقیه [velâyat-e faqih, “tutelle du jurisconsulte religieux”] incarnée par le Guide suprême, chef religieux et politique du pays, domine les trois pouvoirs constitutionnels. C'est le Guide suprême qui valide l'élection du président de la République en signant son investiture. Il peut également mettre un veto à un projet de loi discuté au Parlement à travers une « décision d'État ». Le Guide suprême nomme les 6 clercs membres du Conseil des Gardiens, équivalent du Conseil constitutionnel (شورای نگهبان قانون اساسی [shurâ-ye negahbân-e qânun-e asâsi, Conseil des Gardiens de la Constitution]) ainsi que le chef du pouvoir judiciaire. Ce dernier nomme à son tour 6 membres juristes qui font également partie du Conseil des Gardiens. Ce Conseil des Gardiens valide, de manière discrétionnaire, toutes les candidatures aux élections au suffrage universel (président de la République, députés et représentants à l'Assemblée des Experts), et examinent systématiquement les projets de lois votés par le Parlement d’un point de vue de la conformité à la constitution et aux principes religieux. Le Guide suprême est enfin le chef ultime des forces armées.

Conseil constitutionnel / شورای قانون اساسی، دادگاه عالی قانون اساسی، معادل شورای نگهبان در ایران

institutions françaises, droit constitutionnel
Modifiée le : 06/11/2024 21h17

Conseil chargé de donner son avis sur certains sujets (organisation de référendum, etc.) et de contrôler que certains textes sont conformes à la Constitution.

شورایی که وظیفه ابلاغ رأی در برخی موضوعات (برگزاری رفراندوم و نظارت بر اجرای انتخابات) را دارد. همچنین وظیفه نظارت بر تطبیق متون حقوقی مانند قوانین پارلمانی با قانون اساسی را دارد. این مسئله شامل تطبیق قوانین با حقوق شهروندی مندرج در قانون اساسی نیز می‌شود.


contrat / قرارداد

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 04/10/2024 15h09

Accord entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou supprimer des obligations.

توافقی بین دو یا چند شخص که هدف آن تشکیل، اصلاح، انتقال یا حذف تعهد باشد.

cocontractant, cocontractante / طرف قرارداد

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 04/10/2024 12h17

Chacune des personnes qui participe à un contrat.

هریک از طرفین یک قرارداد.

contractant, contractante / طرف قرارداد

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 04/10/2024 15h59

Personne qui s’engage par contrat.

کسی که در قالب یک قرارداد متعهد می‌شود.

contractualiser, contractualisation / استخدام قراردادی شدن، استخدام قراردادی

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 04/10/2024 15h51

Recruter quelqu’un par contrat sans pour autant lui donner le statut de fonctionnaire.

استخدام کردن کسی با قرارداد، بدون اعطای سمت کارمندی دولت.

contractuel / قراردادی

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 07/10/2024 18h48

Défini par un contrat. 

چیزی که با یک قرارداد تعریف شده است، بر مبنای قرارداد است. 

Exemples d'usage

C’est une obligation contractuelle. = C’est une obligation définie dans le contrat ou imposée par le contrat.

یک تعهد قراردادی. = این وظیفه در قرارداد تعریف شده است و یا این وظیفه در قرارداد اجبار شده است.

contractuel, contractuelle / فرد قراردادی

service public, fonction publique
Modifiée le : 04/10/2024 20h20

Personne qui est recrutée avec un contrat par un organisme public et qui n’a pas la qualité de fonctionnaire.

فردی که توسط یک نهاد دولتی با یک قرارداد استخدام شده است ولی شرایط کارمندی دولت را ندارد.

contractuellement / قراردادی

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 04/10/2024 15h52

Par contrat. 

با قرارداد. 

Exemples d'usage

Cette somme est fixée contractuellement chaque année. = Cette somme est fixée par contrat chaque année.

این مبلغ هر ساله به صورت قراردادی تعیین می‌شود. = این مبلغ هر سال به طور توافقی در متن یک قرارداد مشخص می‌شود.

contrat de service / قرارداد خدمات

lois, législation, pouvoir législatif
Modifiée le : 04/10/2024 15h12

Accord par lequel une personne s’engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d’une rétribution.

توافقی که توسط آن شخصی متعهد می‌شود تا خدماتی را برای شخصی دیگر در قبال حق‌الزحمه ای انجام دهد.

extra-contractuel / فراقراردادی

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 07/10/2024 18h51

Non défini par contrat ou non contenu dans un contrat.

آنچه که در چارچوب قرارداد تعریف نشده و شامل قرارداد نمی‌شود.